Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 73

Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. »
S'agissant des logements individuels, la loi n° 2019-114 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie
et au climat avait prévu qu'à compter du 1er
juillet 2021, le DPE réalisé lors de la vente ou de
la location d'un logement ayant une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à
330 kWhep/m2
janvier 2022.
par an devait comprendre un audit énergétique. La loi Climat et résilience vient
simplifier cette obligation en la recentrant sur les seuls logements individuels classés F et G proposés
à la vente dès le 1er
La classe énergie d'une maison ou d'un appartement sert à donner une information précise à
d'éventuels acquéreurs sur la performance énergétique de ce logement. L'étiquette ou la note attribuée
n'est donc pas en elle-même une donnée de contrôle de la consommation énergétique du
logement, mais une synthèse du DPE.
En effet, c'est à la suite du diagnostic de performance énergétique que la classe énergie d'une
habitation sera établie. En vérifiant plusieurs points spécifiques comme le chauffage, le refroidissement
ou la production d'ECS, le DPE permet d'estimer la consommation d'un logement. C'est à
partir de ses conclusions qu'une lettre entre A (pour la meilleure performance) et G (pour la performance
la moins bonne) sera attribuée. À noter qu'il n'y a pas de prise en compte des usages de
consommation (éclairage, ventilation...).
Le classement est donc le suivant (CCH, art. L. 173-1-1).
Lettre
A
B
C
D
E
F
G
/an
Performance énergétique
Excellente performance énergétique, pour un logement dont la consommation est
inférieure à 50 kWh/m2
Très bonne performance énergétique, pour un logement dont la consommation est
comprise entre 51 et 90 kWh/m2
/an
Bonne performance énergétique, pour un logement dont la consommation est comprise
entre 91 et 150 kWh/m2
/an
Bonne performance énergétique, pour un logement dont la consommation est comprise
entre 151 et 230 kWh/m2
/an
Performance énergétique moyenne, pour un logement dont la consommation est
comprise entre 231 et 330 kWh/m2
/an
Performance énergétique faible, pour un logement dont la consommation est comprise
entre 331 et 450 kWh/m2
/an
Mauvaise performance énergétique, pour un logement dont la consommation est
supérieure à 450 kWh/m2
/an
En France, la moyenne des habitations est de 250 kWh/m2/an, soit une performance énergétique
correspondant à la lettre E, même si cette notation risque de générer quelques travaux d'optimisation
énergétique.
25. Concernant les logements collectifs qui relèvent du statut de la copropriété, jusqu'à présent,
certains bâtiments comportant 50 lots ou plus équipés d'une installation collective de chauffage
ou de refroidissement et dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er
juin
2001 étaient exemptés de l'obligation de DPE, puisqu'ils faisaient déjà l'objet d'un audit énergétique
(CCH, art. L. 126-31 ancien). L'article 158 de la loi revoit complètement cette disposition.
72
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re