Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 74

LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA TRANSLATION DE LA PROPRIÉTÉ
En premier lieu, il abroge purement et simplement cette exemption et pose une obligation de réaliser
un dossier de performance énergétique dans les conditions prévues à l'article L. 126-36 du
même code pour tout « bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé
avant le 1er
janvier 2013 ».
Le diagnostic devra fait l'état des lieux énergétique du logement, à savoir la structure du bâtiment,
l'état de l'isolation thermique, les équipements de chauffage et de production d'ECS, de ventilation
et d'éclairage. Outre ses caractéristiques, le document devra indiquer la quantité annuelle
d'énergie consommée ou estimée, l'évaluation de la quantité d'émissions de GES et la quantité
d'énergie renouvelable produite, le classement du bâtiment, ainsi que le rapport d'inspection de la
chaudière lorsque sa puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts (CCH, art. R. 134-2). Ce document
devra également apporter des recommandations concrètes, accompagnées d'une évaluation
de leur coût et de leur efficacité, en vue d'améliorer les caractéristiques de l'immeuble (CCH,
art. R. 134-2, g). Un modèle type de ce document est d'ailleurs consultable sur le site du ministère
de la Transition écologique et solidaire.
En second lieu, cette obligation devient plus contraignante puisque le diagnostic devra être renouvelé,
ou à défaut mis à jour, tous les 10 ans, « sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er
permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article 173-1-1 ».
juillet 2021
Pour mettre en conformité le droit existant, l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 est également
modifié afin d'imposer au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale
suivant l'établissement de ce diagnostic le vote d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un
contrat de performance énergétique.
Le législateur a décidé d'imposer ce durcissement de la législation en matière énergétique de façon
progressive afin que les copropriétaires puissent s'adapter aux nouvelles exigences. Dès lors, ce
dispositif entre en vigueur à des périodes différentes en fonction de la taille de la copropriété. Les
structures seront assujetties à cette obligation :
- à compter du 1er
janvier 2026 pour celles comprenant moins de 50 lots ;
- au 1er janvier 2025 pour celles comportant entre 50 et 200 lots ;
- au 1er janvier 2024 pour les ensembles de plus de 200 lots (CCH, art. 158, VI).
26. Lorsqu'un logement appartient à la classe F ou G, le bailleur n'est pas autorisé à augmenter,
réviser, majorer ou réévaluer le coût du loyer.
De plus, ne seront plus considérés comme décents les logements ne répondant pas au niveau de
performance minimal exigé par l'article L. 173-1-1 du CCH.
27. Le DPE comprend, en application de l'article L. 126-26 du CCH :
Point de vigilance
Les annonces immobilières de location, y compris celles qui sont diffusées sur
des plateformes numériques, doivent faire mention du classement du bien au
regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions
de gaz à effet de serre.
En application de l'article L. 126-33, alinéa 1er
du CCH, l'annonce doit également
indiquer, dans le secteur de l'habitation, le montant des dépenses théoriques de
l'ensemble des usages énumérés dans le DPE.
En cas de dépassement du seuil, c'est-à-dire lorsque le bien appartient aux
classes F ou G, les annonces doivent, depuis le 1er
janvier 2022, porter la mention
« logement à consommation énergétique excessive ».
Le détail est prévu aux articles R. 126-21 et R. 126-22 du même code.
73
Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re
