Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 75

- la quantité annuelle d'énergie effectivement consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des
dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
- la quantité d'émissions de GES pour une utilisation standardisée ;
- les informations sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés ;
- l'indication du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le
diagnostic ;
- sa classification en application des valeurs de référence (échelles de la classe A à G) ;
- des recommandations destinées à améliorer ces performances ainsi qu'une estimation de leur
coût et de leur efficacité ;
- ses caractéristiques pertinentes et un descriptif des équipements de chauffage, d'ECS, de refroidissement,
de ventilation, pour certains types de bâtiments, de l'éclairage avec, pour chaque
équipement, une description, en fonction de leur utilisation, des incidences sur les consommations
énergétiques ;
- un état sur l'entretien des chaudières ;
- des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période
estivale.
28. En première approche, le DPE ne semble avoir qu'une valeur informative. Autrement dit, son
absence de communication ou les informations erronées qu'il pourrait contenir ne devraient pas
permettre d'engager la responsabilité du bailleur par le locataire29
par exemple considéré, dans un arrêt rendu le 26 juin 201830
. La cour d'appel de Montpellier a
, que l'obligation d'annexer l'état des
risques naturels, miniers et technologiques à la charge du bailleur n'est qu'informative et que la loi
ne prévoit pas de sanction. De plus, cette obligation ne peut entraîner la résolution du bail que si
son absence constitue un grave manquement.
Il est permis d'en douter. Il semble que la mise en cause du bailleur reste possible, sous réserve,
bien entendu, que le locataire démontre un préjudice en lien avec l'absence de fourniture du DPE.
L'article L. 129-29 du Code de la construction issu de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier
2020 précisait que « le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations
contenues dans le diagnostic de performance énergétique ».
Cet article a été modifié par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Les mentions selon lesquelles
le DPE est joint au bail « à des fins d'information » et le locataire ne peut se prévaloir à
l'encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE ont été supprimées. Le DPE est donc
opposable31
.
Il semble même possible d'engager la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur. La jurisprudence
a pu rendre des décisions particulièrement sévères à cet égard.
29 Zalewski-Sicard V., « Diagnostic de performance énergétique : une erreur et une perte de chance », Rev.
loyers 1er
janv. 2020, n° 1003.
30 CA Montpellier, 26 juin 2018, n° 15/09863 : AJDI 2018, p. 707.
31 Zalewski-Sicard V., « Le nouveau diagnostic de performance énergétique et la responsabilité des diagnostiqueurs
», Rev. loyers 1er
janv. 2022, n° 1023.
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

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