Diagnostic Caractère obligatoire À l'une des conditions suivantes : DPE - la copropriété est équipée d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement - le permis de construire a été délivré avant juin 2001 - la copropriété contient moins de 50 lots À l'une des conditions suivantes : - l'immeuble est situé en France Audit énergétique DTA CREP DIE Termites Mérules - l'immeuble a été construit avant le 1er - l'immeuble compte au moins 50 lots juin 2001 - la copropriété est équipée d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d'habitation Si le permis de construire a été délivré avant le 1er Si l'immeuble a été construit avant 1949 Facultatif Facultatif Facultatif juillet 1997 Section 2. Les diagnostics indispensables 32. Certains diagnostics ne sont pas obligatoires en cas de location mais le sont en cas de vente, si bien qu'ils sont réalisés par le bailleur. D'autres diagnostics sont facultatifs dans les deux cas, mais sont rendus nécessaires par la situation géographique du bien. Chacun de ces diagnostics fera l'objet d'un traitement distinct. I. Le mesurage des surfaces 33. La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots en copropriété, dite « loi Carrez », impose au vendeur d'un lot de copropriété d'en mentionner la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente dès lors que la surface est supérieure à 8 m2 . Cette loi précise le calcul de la superficie privative du lot ou d'une fraction de lot situé dans un immeuble en copropriété. Autrement dit, le calcul de surface dit « Carrez » permet de définir la superficie habitable et privative d'un logement dans une copropriété, qu'elle soit verticale (immeuble) ou horizontale (lotissement). Il s'agit donc d'un mesurage. 80 LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS