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LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA TRANSLATION DE LA PROPRIÉTÉ
Point de vigilance
Depuis 2009, le propriétaire-bailleur a l'obligation de mentionner, sur le bail de
location, la surface habitable du logement loué dans le cadre d'une résidence
principale, meublée ou non meublée.
On parle ici de « surface habitable » et non de « superficie privative », comme
pour la loi Carrez ; la méthode de calcul n'est donc pas la même, et est régie
par la loi Boutin.
Il faut donc bien distinguer entre, d'une part, le mesurage Carrez (A) et, d'autre part, le mesurage
Boutin (B), étant précisé que ce dernier mesurage peut également être réalisé par un diagnostiqueur.
A.
LE DIAGNOSTIC CARREZ
34. La superficie définie grâce au calcul de la loi Carrez correspond à la surface réellement habitable
d'un logement.
Le diagnostic de la loi Carrez permet d'attester de la surface privative d'un lot après déduction des
surfaces occupées par :
- les murs et cloisons ;
- les marches et cages d'escalier ;
- les embrasures de portes et fenêtres ;
- les gaines ;
- les balcons et terrasses ;
- les annexes telles que caves ou garages.
Le diagnostic Carrez est indispensable en cas de vente d'un logement situé dans une copropriété.
En effet, la détermination de la surface du bien est une étape primordiale pour établir le prix de
vente.
Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m sont prises en compte. Les lots ou
fractions de lots de moins de 8 m2
bitation (par exemple, une chambre de bonne de moins de 8 m2
ne rentrent dans le calcul que s'ils sont intégrés à l'unité d'hane
comptera pas).
En revanche, s'il s'agit d'espaces clos et couverts, sont mesurés :
- le sous-sol ;
- le grenier et les combles ;
- les réserves et remises.
Le diagnostic Carrez n'est obligatoire qu'en cas de vente, et seulement lorsque l'immeuble est en
copropriété. Ni les maisons individuelles ni les appartements vendus en VEFA ne sont donc soumis
à cette obligation.
L'attestation de superficie loi Carrez a une durée illimitée, sauf si des travaux interviennent qui
affectent les surfaces.
La loi tolère une marge d'erreur inférieure à 5 % au bénéfice du vendeur.
En revanche, si l'acquéreur constate que la superficie est en réalité inférieure de 5 % ou plus à
celle communiquée dans l'acte de vente, il peut alors se retourner contre le vendeur. Il dispose,
dans ce cas, d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour demander une diminution du
prix de vente proportionnelle à la superficie manquante.
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