Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 92

LES DIAGNOSTICS LIÉS À LA TRANSLATION DE LA PROPRIÉTÉ
Point de vigilance
Depuis le 1er
janvier 2011, le rapport de contrôle de l'installation d'assainissement
non collectif doit être fourni au moment de la signature de l'acte de vente
chez le notaire. Il doit être daté de moins de 3 ans. En l'absence du rapport de
contrôle, l'acte de vente peut tout de même être signé.
L'acquéreur sera toutefois informé par le notaire que le diagnostic n'a pas pu
être effectué et que le vendeur ne pourra alors pas s'exonérer de la garantie des
vices cachés. Cela veut dire que l'acquéreur pourra rechercher la responsabilité
du vendeur s'il s'avère que l'installation d'assainissement non collectif n'est pas
conforme et faire réaliser les travaux nécessaires aux frais de ce dernier.
Le diagnostic assainissement n'est donc jamais obligatoire en cas de location.
Il doit être réalisé par le SPANC de la commune dans laquelle est situé le bien. Des diagnostiqueurs
délégataires du SPANC peuvent également le réaliser, de même que les sous-traitants officiels et
reconnus par le SPANC.
Sa durée de validité est de 3 ans.
Le propriétaire souhaitant effectuer le diagnostic assainissement de son habitation doit prendre
contact avec le SPANC de sa localité. Il peut consulter sa mairie, qui mettra les acteurs en contact.
Autrement dit, la réalisation d'un diagnostic assainissement est à l'initiative des particuliers. Il est
à rappeler qu'elle est obligatoire lors de la vente d'une habitation. Ainsi, seuls les techniciens habilités
et agréés par le SPANC peuvent réaliser un diagnostic d'assainissement.
Le SPANC répond et fixe une date de visite chez le demandeur pendant laquelle il procédera à la
réalisation du diagnostic assainissement.
Le déroulement d'un diagnostic assainissement peut se résumer ainsi34
:
- vérification du type d'installation ;
- vérification de l'accessibilité ;
- contrôle du respect des normes techniques en vigueur ;
- détection des éventuels défauts d'entretien et d'usure ;
- si nécessaire, analyse d'éventuels risques sanitaires sur les occupants et l'environnement ;
- vérification que l'installation est compatible avec les besoins de l'habitation, les caractéristiques
du terrain ainsi que les normes sanitaires.
Une fois la visite terminée, toutes les observations et les remarques seront consignées dans un
rapport qui constitue le diagnostic assainissement. Ce rapport devra suivre l'acte de vente et a une
validité de 3 ans.
Il est à noter que lors de la visite du SPANC, le propriétaire doit avoir en sa possession tous les
documents relatifs à sa maison ainsi que les derniers diagnostics assainissement.
Point de vigilance
Il faut donc distinguer selon que l'assainissement est collectif ou non.
Il n'y a qu'en cas d'assainissement non-collectif que le diagnostic est
obligatoire.
34 A., 7 sept. 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif,
art. 4 : JO n° 0234, 9 oct. 2009.
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