Professions immobilières - Les diagnostics immobiliers - 1re - 99

I. Le diagnostic amiante avant travaux (DAAT)
46. L'obligation de réaliser ce diagnostic (A) ainsi que ses modalités (B) sera examinée ici dans
les détails.
A. L'OBLIGATION DE DAAT
47. L'obligation est prévue à l'article L. 126-34 du CCH.
Réglementation
CCH, art. L. 126-34
« Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments,
le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à
la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce
diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits,
matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut,
de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les
analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et
de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits,
matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise
les modalités d'élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic
sont transmises à un organisme désigné par l'autorité administrative.
Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant
des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et
n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec
une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui
soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les
conditions et les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité
de ce diagnostic. »
Depuis le 19 juillet 2019, le repérage amiante avant travaux est obligatoire dans tous les bâtiments
construits avant 1997.
Désormais, particuliers et professionnels sont dans l'obligation de faire systématiquement réaliser
ce repérage avant la réalisation de travaux de construction ou de démolition afin d'assurer la sécurité
et la santé des occupants ainsi que celle des intervenants sur le chantier.
Point de vigilance
La notion de travaux de démolition n'a pas été définie par le législateur. Dans un
arrêt du 1er
octobre 2020 (Cass. 3e
civ., 1er oct. 2020, n° 19-16251) la jurisprudence
est revenue sur cette notion.
La cour d'appel avait cru pouvoir étendre l'obligation de diagnostic préalable à
la démolition en cas de travaux sans démolition au motif que cette notion de
démolition devait être entendue largement et s'appliquer à tous travaux sur
construction. La Cour de cassation la rappelle alors à l'ordre, indiquant que, ce
faisant, elle n'avait pas caractérisé l'existence d'une démolition, même partielle,
qui puisse justifier l'existence de l'obligation prévue à l'ancien article R. 133419
du CSP, applicable à l'époque.
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

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