DÉCOUVERT BANCAIRE Modalités de calcul Intérêts sur découvert = Nombres débiteurs x Taux du découvert / 360 n = nombre de jours de découvert bancaire (1er jour et dernier jour inclus) Commission de plus fort découvert (CPFD) = 0,05 % (PFD de chaque mois du trimestre) Commission de mouvement (CMVT) = 0,025 % x (Total des mouvements débiteurs du trimestre) Commission de dépassement = Taux de commission x (PFD de chaque mois du trimestre - Découvert autorisé) Avis de prélévement 661 627 44566 TVA sur ABS (sur CMVT) 512 Banques Avis de débit n° ... SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE Ces subventions sont imposables à la TVA si la condition de lien direct est remplie. La TVA sera dans ce cas exigible (44571) à la date d'attribution des subventions. En référence au nouveau règlement ANC 2022-06, suite à une nouvelle définition du résultat exceptionnel, les subventions d'exploitation et les subventions d'équilibre seront subdivisées dans le compte 74. Subventions d'exploitation Attribution des subventions 4417 État - Subventions d'exploitation à recevoir 74 Subventions d'exploitation Notification d'attribution Subventions d'équilibre Attribution des subventions 4418 État - Subventions d'équilibre à recevoir 7715 Subventions d'équilibre Notification d'attribution X X 4418 État - Subventions d'équilibre à recevoir Avis de crédit n° ... X X X Encaissement des subventions 512 Banques 4417 État - Subventions d'exploitation à recevoir Avis de crédit n° ... Charges d'intérêts (intérêts sur découvert) Services bancaires et assimilés (commissions) X X X X X X Encaissement des subventions 512 Banques X Opérations de financement à court terme