Régularisation des rabais, remises, ristournes Rabais, remises et ristournes à obtenir 4098 RRR à obtenir 609 44586 X RRR obtenus sur achats TVA à régulariser sur factures non parvenues RRR à obtenir AFFECTATION DU RESULTAT Modalités de calcul Résultat de l'exercice N (RNC) : - Report à nouveau débiteur du bilan N avant répartition (RAN < 0) - Dotation réserve légale (RL) : 5 % (RNC - RAN débiteur) Vérification : si (RL bilan + Dotation RL) > 10 % capital : doter 10 % (capital) - RL bilan ; sinon doter 5 % (RNC - RAN débiteur) - Dotation autres réserves + Report à nouveau créditeur du bilan N avant répartition (RAN > 0) - Intérêts statutaires au prorata temporis sur le capital libéré - Superdividende = RAN N après répartition = RAN N+1 avant répartition Pour pouvoir distribuer des dividendes, les frais de constitution figurant au bilan doivent être totalement amortis et le capital doit être entièrement libéré dans le délai de 5 ans à compter de sa date d'immatriculation. Le résultat de l'exercice doit être > 0. Comptabilisation Affectation du résultat 120 110 119 110 106 457 Résultat de l'exercice Report à nouveau (solde créditeur avant répartition du résultat) Report à nouveau (solde débiteur avant répartition du résultat) Report à nouveau (solde créditeur après répartition du résultat) Réserves (à subdiviser selon les réserves) Associés - Dividendes à payer (Intérêts statutaires + Superdividende) Affectation du résultat Paiement des dividendes Les dividendes versés sont soumis de plein droit à une imposition forfaitaire non libératoire (12,8%) sauf option pour le barème progressif, et aux prélèvements sociaux (17,2%) précomptés par la société distributrice. 457 4422 4423 512 Associés - Dividendes à payer (solde) État - Prélèvements forfaitaires non libératoires État - Retenues et prélèvements sur distributions Banques (net réglé) Avis de débit n° ... X X X X X X X X X X X X RRR à accorder Rabais, remises et ristournes à accorder 709 RRR accordés par l'entreprise 44587 TVA à régulariser sur factures à établir 4198 RRR à accorder X X X Divers travaux d'inventaire