En poche - Normes comptables internationales IFRS - 10e - 32

Les exemptions applicables aux regroupements
d'entreprises (annexe C)
En l'espèce, l'entreprise a la faculté de ne pas retraiter tout ou partie des regroupements
antérieurs à la date de transition contrairement au principe général
d'application rétrospective. Ainsi, toute entité a la possibilité de décider de ne
retraiter aucun des regroupements passés ou de ne pas retraiter ceux intervenus
antérieurement à une date de son choix. Dans ce dernier cas, tous les
regroupements réalisés entre la date choisie et la date de transition doivent être
retraités en IFRS selon la norme en vigueur à la date de reporting. L'exception
au retraitement des regroupements entraîne le maintien de la classification
et de la méthode de comptabilisation du regroupement utilisées sous l'ancien
référentiel. En revanche, elle n'exonère pas l'entreprise de retraiter rétrospectivement
en IFRS les actifs et passifs identifiables acquis dans le cadre dudit
regroupement selon les autres normes IFRS. La valeur comptable initiale du
goodwill peut s'avérer être affectée du fait de la suppression ou de la reconnaissance
séparée d'une immobilisation incorporelle par application des critères
d'identification d'IAS 38 ou suite au test de dépréciation obligatoire du goodwill.
Les autres exemptions possibles selon l'annexe D
Cette annexe offre une vingtaine d'exceptions facultatives au principe d'application
rétrospective. Elles comprennent notamment pour n'en citer que 2 d'entre
elles :
- la possibilité d'opter, actif par actif, pour l'utilisation en tant que coût présumé
d'une juste valeur ou d'une réévaluation pour les immobilisations
corporelles & incorporelles et les immeubles de placement ;
- la possibilité de remettre à zéro à la date de transition les écarts de
conversion cumulés figurant dans les capitaux propres pour toutes les
activités à l'étranger.
INFORMATIONS À FOURNIR
En matière d'information comparative, il est prescrit la présentation d'un jeu
complet d'états financiers incluant un exercice comparatif en normes IFRS
avec un bilan comprenant à la fois les éléments à l'ouverture et à la clôture de
l'exercice de transition. À noter que la conformité aux IFRS des données éventuelles
relatives aux exercices antérieurs à celui-ci n'est pas requise. En matière
d'information comparative, il est exigé de mentionner clairement la non-conformité
avec les IFRS des informations issues du référentiel antérieur ainsi que la
nature des principaux ajustements nécessaires à leur conversion en IFRS sans
quantification obligatoire. L'explication de l'impact de la transition aux IFRS doit
être documentée sous forme de rapprochements ancien référentiel / IFRS d'une
part, au niveau des capitaux propres à la date de transition et à la date de
clôture du dernier exercice établi sous l'ancien référentiel et, d'autre part, au
niveau du résultat au titre du dernier exercice présenté sous l'ancien référentiel.
En outre, les ajustements du tableau de flux de trésorerie sont à expliciter si ce
tableau était antérieurement produit. Par ailleurs, des informations sur la juste
valeur sont requises si cette méthode a été retenue à la date de transition pour
une immobilisation corporelle, incorporelle ou un immeuble de placement.
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