31 Ifrs 16 contrats de locatIon IFRS 16 traite de la comptabilisation et de la présentation des contrats de location. Pour la 1re application, des mesures de simplification sont prévues : exemption d'identification des contrats en cours et possible rétroactivité partielle pour les preneurs. DÉFINITION Un contrat de location est un accord de cession du droit d'utiliser un bien pour une certaine durée moyennant une contrepartie. EXEMPTION POUR LE PRENEUR Le preneur peut ne pas « retraiter » les contrats de location d'une durée inférieure ou égale à 12 mois et ceux portant sur un bien loué de faible valeur (5 KUSD). Dans ce cas, les loyers sont enregistrés en charge de manière linéaire sur la durée du contrat sauf autre méthode systématique plus appropriée. IDENTIFICATION D'UN CONTRAT DE LOCATION À l'origine du contrat, il convient d'identifier si celui-ci relève d'un contrat de location selon IFRS 16. Les critères d'appréciation reposent sur le droit d'utiliser un bien déterminé sur la durée d'utilisation, celui d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques associés et celui de décider de son utilisation. IFRS 16 prescrit de comptabiliser séparément les composantes locatives du contrat de celles qui ne le sont pas en laissant la faculté d'une comptabilisation de l'ensemble en tant que contrat de location unique. La durée du contrat correspond à la durée non résiliable. TRAITEMENT CHEZ LE PRENEUR Les évaluations initiales et ultérieures sont : Actif au titre du droit d'utilisation Coût incluant l'obligation locative majorée des paiements nets de loyers déjà versés, des coûts directs initiaux et des coûts de démantèlement / remise en état du bien. Modèle du coût amorti d'IAS 16 avec dotation en charge. Obligation locative Dette initiale = valeur actualisée des loyers futurs au taux implicite du contrat ou à défaut au taux d'emprunt marginal. Méthode ultérieure d'évaluation comparable à celle du coût amorti au TIE avec intérêt en charge financière TRAITEMENT CHEZ LE BAILLEUR IFRS 16 distingue location-financement et location simple selon la répartition entre les parties des risques et avantages liés à la propriété de l'actif. En cas de transfert de la quasi-totalité des risques et avantages au preneur, le contrat sera considéré comme une location-financement ; à l'inverse comme une location simple. Dans l'analyse, la substance de la transaction prime sur la forme du contrat. IFRS 16 donne des critères indicatifs de classification. La comptabilisation dépend de leur nature. Contrat de location-financement Contrat de location simple Enregistrement en créances à hauteur de l'investissement net. Enregistrement du remboursement en principal et des produits financiers sur la base d'un taux de rentabilité périodique constant. Comptabilisation des revenus locatifs en produit sur une base linéaire sauf répartition systématique plus appropriée. Amortissement des actifs loués en cohérence avec les autres actifs. IFRS 16 Contrats de location