En poche - Collectivités territoriales - 5e - 12

LA CONTRACTUALISATION ÉTAT-COLLECTIVITÉS
L'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les
années 2018 à 2022 a instauré un dispositif de contractualisation entre
les collectivités territoriales et l'État dont l'objet est de « consolider
la capacité d'autofinancement » de ces collectivités et « d'organiser
leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit
public » (v. Fiche 7).
Les collectivités territoriales concernées sont les régions, la collectivité de
Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements
et la métropole de Lyon. Les communes et les EPCI à fiscalité
propre sont aussi concernés si leurs dépenses réelles de fonctionnement
en 2016 ont excédé 60 M€.
La conclusion d'un contrat est facultative pour les autres collectivités locales.
Les
contrats sont signés par le représentant de l'État et par le maire ou le
président de l'exécutif local, après approbation de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'EPCI à fiscalité propre. Sur les 322 collectivités
concernées, 228 ont signé avec l'État ces contrats de maîtrise de la
dépense locale.
Selon ses détracteurs, cette « contractualisation imposée par l'État sur les
dépenses des collectivités » porterait atteinte à la libre administration et
à l'autonomie financière des collectivités locales garanties par la Constitution.
Dans
sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, qui a validé l'intégralité
de la loi de programmation des finances publiques pour les années
2018 à 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que « le législateur n'a pas
porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte
d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la
Constitution ».
LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
Elle désigne toutes les formes de coopération que les collectivités territoriales
françaises ont la possibilité de développer avec des collectivités
locales étrangères. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République (L. ATR) est venue consacrer la coopération
décentralisée. Elle a permis aux collectivités françaises de conclure des
conventions avec les collectivités étrangères. Une commune française
pourra par exemple signer une convention de coopération décentralisée
avec une région ou une commune étrangère.
La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014, qui comporte un chapitre relatif à « l'action
extérieure des collectivités territoriales », prévoit que « dans le respect
des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales
et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action
internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement
ou à caractère humanitaire ». Ces collectivités peuvent ainsi « le
cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères
». Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le
montant prévisionnel des engagements financiers (CGCT, art. L. 1115-1).
10
En poche - Collectivités territoriales - 5e

Table des matières de la publication En poche - Collectivités territoriales - 5e
