En poche - Collectivités territoriales - 5e - 14

Loi du 13 août 2004
Relative aux libertés et responsabilités locales
qui renforce les transferts de compétence vers
les collectivités territoriales et prévoit le financement
de ces transferts de compétences.
Cette loi de réforme des collectivités territoriales
(L. RCT) :
Loi du 16 décembre 2010
- prévoit la création du conseiller territorial
appelé à siéger à la fois au sein du Conseil
général et du Conseil régional ;
- développe et simplifie l'intercommunalité ;
- crée la métropole qui est un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre.
Loi du 16 avril 2013
Abroge les dispositions de la loi du 16 décembre
2010 (n° 2010-1563) de réforme des collectivités
territoriales qui avaient créé le « conseiller territorial
» et instaure un scrutin binominal paritaire
pour les élections départementales.
Cette loi de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi
« MAPTAM » a été présentée comme le premier
volet de l'« acte III » de la décentralisation :
Loi du 27 janvier 2014
- vise à conforter les dynamiques urbaines en
affirmant le rôle des métropoles. Les métropoles
du Grand Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille sont
dotées d'un régime spécifique ;
- instaure également les conférences territoriales
de l'action publique (CTAP). Dans chaque
région, la CTAP, qui sera présidée par le président
du Conseil régional, sera chargée de
favoriser un exercice concerté des compétences
des collectivités territoriales, de leurs groupements
et de leurs établissements publics.
Loi du 16 janvier 2015
Substitue aux 22 régions métropolitaines existantes
13 régions constituées par l'addition de
régions sans modification des départements qui
les composent.
Cette loi sur la nouvelle organisation territoriale
de la République (dite loi « NOTRe ») constitue
le troisième volet de la réforme territoriale voulue
par le président Hollande :
- supprime la clause de compétence générale
Loi du 7 août 2015
des départements et des régions ;
- renforce le rôle des régions en matière de
développement économique tandis que les
départements demeurent responsables des
compétences de solidarité ;
- attribue au bloc communal les services de
proximité ;
- rationalise l'intercommunalité.
Cette loi relative au statut de Paris et à l'aménaLoi
du 28 février 2017
gement métropolitain, qui comporte un chapitre
intitulé « Amélioration de la décentralisation »,
modifie les critères permettant l'accès au statut
de métropole. Elle fait de Paris une collectivité
à statut particulier, qui a vu le jour le 1er
janvier
2019, en fusionnant la commune et le département
de Paris.
Loi du 21 février 2022
Cette loi « 3DS » vise à promouvoir la différenciation
territoriale, à parfaire la décentralisation
et à renforcer la déconcentration.
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