En poche - Collectivités territoriales - 5e - 20

La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
a permis la création de 7 nouvelles métropoles (Saint-Étienne,
Toulon, Orléans, Dijon, Tours, Clermont-Ferrand et Metz). Selon le gouvernement,
cela doit permettre « de mailler, de manière cohérente, l'ensemble
du territoire d'un réseau de métropoles ».
La métropole de droit commun est administrée par un conseil de la métropole,
organe délibérant, composé de conseillers métropolitains (CGCT,
art. L. 5217-6). Ce conseil est présidé par le président du conseil de la
métropole qui est l'organe exécutif. Le législateur a créé 2 organes consultatifs
:
- la conférence métropolitaine est une instance de coordination entre
la métropole et les communes membres au sein de laquelle il pourra
être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain. Elle est présidée
de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les
maires des communes membres ;
- le conseil de développement, qui est composé de représentants
des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques
ou associatifs de la métropole, est consulté sur les principales orientations
de la métropole.
La métropole de droit commun exerce de plein droit, en lieu et place des
communes membres, les compétences suivantes : le développement et
l'aménagement économique, social et culturel ; l'aménagement de l'espace
métropolitain ; la politique locale de l'habitat ; la politique de la ville ;
la gestion des services d'intérêt collectif ; la protection et la mise en valeur
de l'environnement, la politique du cadre de vie.
Par convention passée avec le département, elle pourra exercer à l'intérieur
de son périmètre, en lieu et place du département, des compétences
comme la gestion du fonds de solidarité pour le logement, l'aide aux jeunes
en difficulté ou la gestion des routes classées dans le domaine public routier
départemental.
Elle pourra aussi exercer par convention des compétences relevant de la
région (ex. en matière de lycée et de développement économique).
LA COMMUNE NOUVELLE
La commune nouvelle est une collectivité locale qui vient se substituer à
plusieurs communes contiguës. Des « communes déléguées » reprenant
le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes
dont la commune nouvelle est issue peuvent être instituées au sein de
celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux
ont exclu leur création (CGCT, art. L. 2113-10). Ces communes
déléguées n'ont pas le statut de collectivité territoriale. Seule la commune
nouvelle a cette qualité.
La « loi RCT » du 16 décembre 2010, complétée par la loi n° 2015-292 du
16 mars 2015 « pour des communes fortes et vivantes », est à l'origine du
régime actuel des communes nouvelles.
Enfin, la loi n° 2019-809 du 1er
août 2019 facilite leur fonctionnement au
cours de leurs premières années d'existence. Elle prévoit aussi qu'une
commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres
d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre soit dispensée de l'obligation
de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre, pour constituer une
« commune-communauté ». Celle-ci cumulera les compétences de la
commune et celles de l'intercommunalité.
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