En poche - Collectivités territoriales - 5e - 27

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les collectivités
à statut particulier
situées en outre-mer
Il en existe plusieurs catégories : les départements et régions d'outremer
(DROM), les collectivités territoriales uniques (CTU), les collectivités
d'outre-mer (COM), et les autres collectivités à statut dérogatoire.
LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73
DE LA CONSTITUTION
Le régime législatif et réglementaire applicable dans ces collectivités
d'outre-mer est, en principe, celui de « l'identité législative » : les lois
et règlements y sont applicables de plein droit, ils peuvent toutefois faire
l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et aux contraintes particulières
de ces collectivités.
Ces adaptations pourront être décidées par ces collectivités dans les matières
où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon
le cas, par la loi ou le règlement.
Pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par l'article
73 de la Constitution peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par
le règlement, à déterminer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire,
dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de
la loi ou du règlement. « Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les
droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des
personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale,
la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie,
le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ».
L'article 73 de la Constitution précise que pour la Réunion, seul le législateur
national peut adapter la loi aux spécificités locales. « La création par la
loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outremer
ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités
ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli (...) le consentement
des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités ».
5 collectivités relèvent actuellement de l'article 73 de la Constitution :
2 DROM (Guadeloupe, La Réunion) et des CTU (Guyane, Martinique,
Mayotte).
La Réunion et la Guadeloupe
Les collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe sont à la fois des
départements et des régions d'outre-mer. Elles sont administrées en tant
que département par le conseil départemental et son président et en tant
que région par le conseil régional et son président, le conseil économique,
social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation
et de l'environnement. Le fonctionnement de ces collectivités territoriales
renvoie pour l'essentiel aux règles de droit commun applicables aux
régions ou aux départements (v. Fiches 4 et 5).
Les collectivités à statut particulier situées en outre-mer
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