En poche - Collectivités territoriales - 5e - 28

La Martinique et la Guyane
Le 24 janvier 2010, les électeurs de Guyane et de Martinique, qui étaient
appelés à se prononcer sur l'avenir institutionnel de leurs territoires, ont
approuvé « la création d'une collectivité unique exerçant les compétences
dévolues au département et à la région, tout en demeurant régies
par l'article 73 de la Constitution ». La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique met en
œuvre cette évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais
et martiniquais :
- les organes institutionnels de la Guyane : l'Assemblée et son président,
assistés du Conseil économique, social, environnemental, de
la culture et de l'éducation ;
- les organes institutionnels de la Martinique : l'Assemblée et son
président, le Conseil exécutif et son président, assistés du Conseil
économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
L'Assemblée peut mettre en cause la responsabilité du Conseil exécutif
en adoptant une motion de défiance constructive.
Enfin, le système électoral retenu pour l'élection des membres de l'assemblée
de Martinique et de l'Assemblée de Guyane est le scrutin de liste proportionnel
à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire
de 20 % des sièges à pourvoir.
Mayotte
Le 29 mars 2009, la population mahoraise a approuvé « la transformation
de Mayotte en collectivité unique, appelée département, régie par l'article
73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements
et régions d'outre-mer ».
Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue officiellement le 101e
français et le 5e département d'outre-mer. Les institutions de la collectivité
départementale de Mayotte sont :
- le Conseil départemental et son président. Ce dernier est le chef
de l'exécutif du département. Il est l'ordonnateur des dépenses de la
collectivité et exécute les décisions du conseil départemental qui est
l'assemblée délibérante de la collectivité. Cette assemblée vote le
budget de la collectivité ;
- le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
(CCEE) et le conseil économique et social (CES). Le CES est chargé
de conseiller les pouvoirs publics dans l'ensemble des domaines
économiques et sociaux. Le CCEE a vocation à conseiller le conseil
départemental dans le cadre de l'élaboration de la politique culturelle,
éducative et environnementale de la collectivité départementale.
LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (COM)
Elles ont été créées par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars
2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
Ces collectivités sont en principe soumises au principe de « spécialité
législative » : les lois et règlements n'y sont applicables que sur mention
expresse du texte en cause (« la présente loi est applicable en Polynésie
française... ») ou s'ils y ont été rendus applicables par un texte spécial.
Les COM, qui sont régies par l'article 74 de la Constitution, disposent d'un
statut « qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein
de la République ».
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