En poche - Collectivités territoriales - 5e - 31

démissionner en adoptant une motion de censure. Elle adopte des
actes dénommés « lois du pays » qui ont un caractère administratif et
des délibérations. Le Conseil d'État exerce « un contrôle juridictionnel
spécifique » sur ces lois du pays ;
- le Conseil économique, social, environnemental et culturel a un
rôle consultatif. Il est obligatoirement saisi de tout projet ou proposition
de « loi du pays » à caractère économique ou social. Il est composé
de 48 membres qui sont des représentants des groupements
professionnels, des syndicats, des organismes et des associations
qui concourent à la vie économique, sociale, environnementale et
culturelle de la Polynésie française.
La réforme du statut d'autonomie de la Polynésie française
Cette réforme statutaire a été adoptée en 2019 (L. org. n° 2019-706,
5 juill. 2019). Elle permet la mise à jour de la loi organique n° 2004192
du 27 février 2004. Elle modifie des dispositions du CGCT afin
de favoriser la création de communautés de communes et de syndicats
mixtes en Polynésie française. Elle élargit au-delà du Pacifique le
périmètre dans lequel la Polynésie française peut être membre d'une
organisation internationale. Enfin, le législateur a reconnu le rôle joué
par la Polynésie française dans le développement de la capacité de
dissuasion nucléaire française.
LES AUTRES COLLECTIVITÉS À STATUT DÉROGATOIRE
La Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'organes politiques spécifiques ainsi
que les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton
qui n'ont pas de population permanente, seront ici présentées successivement.
La
Nouvelle-Calédonie
Elle fait figure de collectivité sui generis. Son statut est régi par le titre
XIII de la Constitution de 1958. L'accord politique dit « de Nouméa » conclu
le 5 mai 1998, approuvé lors de la consultation électorale du 8 novembre
1998, a prévu le transfert de certaines compétences de la France vers la
Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines sauf les affaires étrangères,
la défense, la monnaie, la justice, l'ordre public, la fonction publique
de l'État, l'enseignement supérieur et la recherche qui restent de la compétence
de l'État.
Le 4 novembre 2018, les Néo-calédoniens se sont prononcés par
référendum contre l'accès à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Ce
scrutin d'autodétermination avait été prévu par l'accord « de Nouméa ». Le
4 octobre 2020, la population de la Nouvelle-Calédonie s'est à nouveau
prononcée par référendum contre l'indépendance du territoire. Enfin, elle
a confirmé ce choix le 12 décembre 2021, lors du 3e
et dernier référendum
prévu par l'accord « de Nouméa ».
La Nouvelle-Calédonie peut créer des autorités administratives indépendantes
dans les domaines qui relèvent de sa compétence (L. org. n° 20131027,
15 nov. 2013).
Les collectivités à statut particulier situées en outre-mer
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