En poche - Collectivités territoriales - 5e - 32

La loi organique statutaire n° 99-209 du 19 mars 1999, qui a été actualisée
par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, a doté la Nouvelle-Calédonie
des institutions suivantes :
- les 3 provinces de Nouvelle-Calédonie (Province Sud, Province
Nord, Province des Îles Loyauté). Chaque province est dirigée par
une assemblée dont les membres sont élus au suffrage universel
pour une durée de 5 ans. Les provinces disposent d'une clause générale
de compétence (L. org. n° 99-209, 19 mars 1999, art. 20) ;
- le Congrès du territoire qui est une assemblée délibérante de
54 membres, tous membres de l'une des 3 assemblées de province.
Ce Congrès du territoire adopte des actes réglementaires et des lois
du pays, lesquelles ont force de loi et sont soumises au contrôle du
Conseil constitutionnel. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
énumère les matières faisant l'objet de lois du pays : règles relatives
à l'assiette et au recouvrement des impôts, statut civil coutumier... ;
- le Sénat coutumier et le Conseil économique, social et environnemental
(CESE) qui sont les assemblées consultatives. Le Sénat
coutumier, qui est « le gardien et le défenseur de l'identité kanak »,
est composé de 16 membres désignés par chaque conseil coutumier.
Il est notamment consulté sur tout projet de loi de pays relatifs aux
signes identitaires. Le CESE, qui est composé de 41 membres répartis
en 4 collèges, est consulté sur les projets et propositions de loi du
pays et de délibération du Congrès à caractère économique, social
ou environnemental ;
- le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui est un exécutif élu
à la représentation proportionnelle par le Congrès du territoire. Il est
responsable devant ce dernier. Il prépare et exécute les délibérations
du Congrès. L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient
concurremment au Gouvernement et aux membres du Congrès ;
- le Haut-commissaire de la République qui est nommé par décret
du président de la République délibéré en conseil des ministres. Il
veille à « l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions
de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs
actes ».
Les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et
l'île de Clipperton
Les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont formées par
l'archipel de Crozet, l'archipel de Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam,
la terre Adélie ainsi que les îles Éparses (Europa, Glorieuses, Juan
de Nova, Bassas da India et Tromelin). Les TAAF constituent une collectivité
sui generis dont le statut, défini par la loi du 6 août 1955, a été
actualisé par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires
et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'ensemble du territoire
des TAAF est placé sous l'autorité d'un administrateur supérieur, « chef du
territoire », qui a rang de préfet.
L'île de Clipperton a été érigée en collectivité d'outre-mer avec la loi
n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer. Cette île du Pacifique se trouve placée
« sous l'autorité directe du gouvernement », les lois et règlements y sont
applicables de plein droit.
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