En poche - Collectivités territoriales - 5e - 35

Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques
consacrés par la charte de l'élu local qui a été instaurée par
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015. Cette charte, qui n'a pas de valeur
contraignante, est prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT.
La charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt
général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement
ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout
conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans
les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu
local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens
mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions
à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur
après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant
et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses
actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de
la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris
dans le cadre de ses fonctions.
Les incompatibilités
Un élu local ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux suivants
: conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller
départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de Guyane,
conseiller de l'Assemblée de Martinique et conseiller municipal (C. élect.,
art. L. 46-1).
Le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de
sénateur est prohibé (L. org. n° 2014-125, 14 févr. 2014) ainsi que le cumul
avec le mandat de représentant au Parlement européen (L. org. n° 2014126,
14 févr. 2014).
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 est venue renforcer le
régime des incompatibilités entre fonctions électives locales et mandats
parlementaires. Ainsi, il est interdit à tout député d'exercer une fonction
exécutive locale comme, celles de maire, adjoint au maire, président et
vice-président d'un EPCI, président et vice-président d'un conseil départemental,
président et vice-président d'un syndicat mixte... (C. élect.,
art. L.O. 141-1).
Enfin, les fonctions de président de conseil régional, président du conseil
exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire délégué
sont incompatibles entre elles.
Les moyens humains des collectivités territoriales
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