En poche - Collectivités territoriales - 5e - 41

Il s'agit là d'un changement considérable car, comme le souligne la Cour
des comptes, « au système précédemment en vigueur de régulation des
finances publiques locales au moyen d'une action indirecte sur les recettes
», la LPFP 2018-2022 a substitué « un dispositif d'action directe sur
la dépense » (Rapport 2018 sur les finances publiques locales).
La loi de finances initiale pour 2021 (LFI 2021) a prévu la compensation
des mesures de baisse des impôts de production qui vont affecter les
recettes des collectivités territoriales. La LFI 2021 qui réduit de moitié la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des
entreprises (CFE) dues par les entreprises industrielles, prévoit une compensation
pour les collectivités territoriales par l'instauration d'un prélèvement
sur les recettes de l'État. La LFI 2021 est venue abaisser, à compter
de 2021, le taux de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50 %. Depuis le
1er
janvier 2021, la CVAE régionale a été remplacée par une fraction de
TVA affectée aux régions.
La loi de finances pour 2023 vise à poursuivre l'allègement des impôts de
production, amorcé en 2021, en supprimant la CVAE. Cette suppression se
fera en deux fois, sur 2023 et 2024.
Dans son rapport sur « les finances publiques locales 2021 » (fascicule 2),
la Cour des comptes a relevé qu'avec la mise en œuvre de la réforme de
la fiscalité locale (suppression de la taxe d'habitation et baisse des impôts
de production), « tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal
profondément modifié, sans que les objectifs de rationalisation ayant guidé
ces réformes ne soient toujours atteints (...) les collectivités sont plus
dépendantes à la conjoncture économique (...) ».
Un rapport sur la situation des finances publiques locales sera désormais
annexé au projet de loi de finances de l'année (LO, n° 2021-1836, 28 déc.
2021, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques). Il
pourra faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les dépenses locales
Les dépenses obligatoires : L'article L. 1612-15 du CGCT distingue
2 catégories de dépenses obligatoires : les dépenses nécessaires à
l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi
l'a expressément décidé (sur le contrôle de ces dépenses, v. Fiche 11).
Les dépenses facultatives : Ces dépenses, qui ne sont ni obligatoires
ni interdites, doivent présenter un intérêt public local (subventions aux
associations déclarées, gestion de certains services publics...).
Les dépenses interdites : Il s'agit par exemple des dépenses liées à
l'exercice des cultes (L., 9 déc. 1905) ou encore des dépenses concernant
le financement d'un parti ou groupement politique.
Le budget des collectivités territoriales
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