Le pouvoir législatif La Chambre des pairs est héréditaire. Ses membres sont nommés par l'Empereur. La Chambre des représentants composée de 629 membres est élue par le peuple pour cinq ans. Les ministres peuvent être accusés par la Chambre des représentants et jugés par la Chambre des pairs « pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation ». Le pouvoir judiciaire À l'inverse de la Charte de 1814, l'Acte additionnel utilise dans son titre V l'expression « pouvoir judiciaire ». L'Empereur est compétent pour nommer tous les juges. Il a également le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION Cette Constitution, qui est apparue comme une tentative de conciliation du césarisme démocratique et du libéralisme, ne s'est appliquée que pendant un mois. En effet, l'Acte de Benjamin Constant sera emporté par Waterloo. Louis XVIII reprendra le pouvoir et appliquera la Charte de 1814 dans un sens parlementaire. Cette « Constitution des Cents-jours » institue un système de collaboration des pouvoirs et organise la responsabilité pénale des ministres tout en laissant entrevoir une éventuelle responsabilité politique du gouvernement. Elle est par ailleurs la première Constitution à prévoir une représentation spéciale pour l'industrie et le commerce au sein de la Chambre basse. Cette idée d'une représentation professionnelle ne sera pas reprise par les autres Constitutions françaises. 26