En poche - Constitutions de la France - 8e - 32

République a le droit de faire présenter des projets à l'Assemblée nationale par
les ministres et il surveille et assure l'exécution des lois. Par ailleurs, il veille à la
défense de l'État mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement
de l'Assemblée nationale.
Le pouvoir exécutif
Il est confié au président de la République qui est élu au suffrage universel
direct pour quatre ans. Il n'est pas immédiatement rééligible. Par ce biais, les
constituants pensaient éviter l'avènement d'un pouvoir personnel.
S'il veut se représenter, le Président doit attendre quatre ans. Il a le pouvoir de
demander une nouvelle délibération de la loi. Dans l'hypothèse où la Chambre
maintient son texte, il a l'obligation de promulguer la loi. Il ne peut dissoudre
l'assemblée, laquelle assemblée ne peut le révoquer. Il n'intervient pas non plus
dans la désignation de l'assemblée qui émane comme lui du suffrage universel
direct. Enfin, il nomme et révoque les ministres.
Le pouvoir législatif
Il appartient à une assemblée unique de 750 membres élue pour 3 ans au suffrage
universel direct. Elle ne peut être dissoute. Elle vote les lois et autorise
la ratification des traités. Elle nomme le vice-président de la République sur
une liste de trois candidats proposés par le président de la République. Elle
nomme les membres du Conseil d'État qui est présidé par le vice-président de
la République.
Le pouvoir judiciaire
Les magistrats du Ministère public, les juges de paix et leurs suppléants, les
juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation et
de la Cour des comptes sont nommés par le président de la République.
Un Tribunal des conflits composé à parité de membres du Conseil d'État et de
la Cour de cassation est créé pour régler les conflits d'attributions entre l'autorité
administrative et l'autorité judiciaire.
Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations
portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République
ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes,
attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État que
l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. La Haute Cour de justice est
composée de cinq juges et de trente-six jurés.
L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION
L'application de la Constitution a été marquée par le conflit entre le président de
la République et l'Assemblée.
Louis Napoléon Bonaparte, qui a été l'unique président de la Seconde République,
a laissé l'Assemblée dominée par le « Parti de l'ordre » se déconsidérer
aux yeux de l'opinion en multipliant les lois réactionnaires. La Chambre
s'est opposée à la révision constitutionnelle destinée à permettre sa réélection
immédiate. Louis Napoléon Bonaparte réalise alors un coup d'État le
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