En poche - Constitutions de la France - 8e - 47

Le Premier ministre est doté de pouvoirs importants. Détenteur du pouvoir
réglementaire, chef de l'administration, responsable de la Défense nationale,
interlocuteur naturel de l'Assemblée nationale devant laquelle le gouvernement
est responsable, le Premier ministre a vocation à être le chef de l'exécutif.
La Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger tous
les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d'État)
pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction. Cette juridiction,
qui a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, comprend
15 juges : 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée
nationale et par le Sénat, et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation
dont l'un préside la CJR.
Le pouvoir législatif
Le Parlement, qui est composé de deux Chambres, vote la loi. Il est également
chargé de contrôler l'action gouvernementale et d'évaluer les politiques
publiques.
L'Assemblée nationale
Elle est élue au suffrage universel direct et représente la nation dans son ensemble.
Elle contrôle l'action du gouvernement qui est responsable devant elle.
Sous la Ve
République, seule l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement.
Elle peut le faire en rejetant une question de confiance ou en adoptant
une motion de censure.
La motion de censure, qui permet aux parlementaires de faire savoir au gouvernement
qu'ils sont en désaccord avec sa politique, ne peut être déposée que si
elle réunit les signatures d'un dixième des députés. Elle ne peut être adoptée
qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée et ne peut être soumise
au vote que 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables
à la motion de censure.
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le gouvernement peut donner
le dernier mot à l'Assemblée nationale en cas de désaccord entre les deux
Chambres. Toutefois, le bicaméralisme redevient égalitaire en matière de révision
constitutionnelle.
Le Sénat
Il est élu au suffrage universel indirect. Il représente les collectivités territoriales
de la République. Son président est appelé à exercer les fonctions de président
de la République en cas de vacance ou d'empêchement temporaire ou définitif
du Président en exercice.
Le Conseil constitutionnel
Il est composé de membres de droit (les anciens présidents de la République)
et de 9 membres nommés pour 9 ans (3 par le chef de l'État, 3 par le président
de l'Assemblée nationale et 3 par le président du Sénat).
Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil
constitutionnel sur saisine d'une des autorités suivantes : le président de la
République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblées
nationale ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Le Conseil contrôle automatiquement les règlements des assemblées parlementaires
et les lois organiques. Il est aussi chargé du contentieux des élections
parlementaires et il veille à la régularité des opérations référendaires.
La Constitution du 4 octobre 1958

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