Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 105

CHAPITRE 7 - L'instruction
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Il existe également des désistements « d'office » : lorsque le requérant ne produit pas ou tardivement
le mémoire récapitulatif demandé (art. R. 611-8-1), ou le mémoire complémentaire annoncé
dans la requête (art. R. 612-5) ou lorsqu'il n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions à
l'échéance du délai fixé (d'au moins un mois ; délai franc : CE, 24 oct. 2019, Société Prologia) par
le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction
(art. R. 612-5-1). Il existe aussi une procédure de « tri » des référés, notamment référé-suspension
(art. R. 612-5-2).
■ Le non-lieu à statuer
Pour prononcer un non-lieu à statuer, en recours pour excès de pouvoir, il faut que la décision
attaquée ait totalement disparu ou qu'elle soit périmée (CE, 19janv. 1999, Association Bien vivre
au Mesnil) ou lorsque l'autorité administrative a délivré un titre de séjour emportant des effets
équivalents à ceux du titre demandé (CE, 17 mai 2017, Zerbane). Ainsi, le retrait d'un acte unilatéral
entraîne un non-lieu à statuer (CE, 19 avr. 2000, Borusz).
Il peut encore y avoir non-lieu lorsqu'un acte réglementaire « fait l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et que, avant que le juge
ait statué, l'administration modifie l'acte en cause en ajoutant la disposition demandée, la
requête ainsi dirigée contre cet acte perd son objet, alors même que l'acte aurait reçu exécution
pendant la période où il était en vigueur dans sa rédaction initiale et sans qu'ait d'incidence la
circonstance que l'acte qui le modifie fasse lui-même l'objet d'un recours en annulation »
(CE, 16juill. 2014, Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime).
Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue
par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin
d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Mais en cas de
jonction d'affaires, « toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours,
mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le
souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. À ce titre, lorsque le
juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et,
d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se
prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation
qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il
n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière » (CE, sect.,
5 mai 2017, B. c/Commune d'Istres).
En plein contentieux, il n'y a plus d'objet à la requête lorsque les conclusions sont satisfaites et le
requérant l'admet (CE, 2 févr. 1973, Ville de Meudon). Il existe aussi les non-lieux législatifs lorsque
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