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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
cette disparition résulte de l'application d'une loi de validation ou d'une loi d'amnistie et les nonlieux
en l'état consécutifs au décès du requérant.
■ La médiation
La médiation n'est pas une mesure d'instruction, mais elle a été généralisée devant la juridiction
administrative, au sein du Code de justice administrative, par la loi du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXI
e siècle, dans le but de favoriser les modes alternatifs de règlement
des différends. C'est un processus basé sur l'accord des « parties », qui ne peut les
contraindre.
Définition
La médiation est tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de
parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un
tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction (art. L. 2131).
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix. Le
principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme
médiateur, en application de l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, participe à la
formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue
comme rapporteur public sur celui-ci (CE, 29 déc. 2022, Société GEMCO).
La médiation peut prendre deux formes :
- la médiation peut tout d'abord être à l'initiative des parties, qui peuvent, en dehors de toute
procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes
qui en sont chargées, mais aussi demander au président du TA ou de la CAA territorialement
compétent, d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en
sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une
mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. Le président de la juridiction peut
déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction. Lorsque le président de la juridiction
ou son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une
personne extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe
le montant de celle-ci. Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire ne
sont pas susceptibles de recours ;
- la médiation peut aussi être à l'initiative du juge : le Conseil d'État, saisi d'un litige en premier
et dernier ressort, ou le président d'un TA ou d'une CAA saisi d'un litige peut, après avoir

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