Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 107

CHAPITRE 7 - L'instruction
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obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre
celles-ci. Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction
(la médiation peut donc aussi être menée par la juridiction), le juge détermine s'il y a lieu d'en
prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. Lorsque les frais de la médiation sont à la
charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. À défaut d'accord,
ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est
inéquitable au regard de la situation économique des parties. Le médiateur informe le juge de
ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. Si la médiation aboutit à un accord, la
procédure juridictionnelle s'achève par un désistement ou un non-lieu. Si elle échoue, la procédure
contentieuse reprend ; les échanges intervenus lors de la médiation ne peuvent être invoqués
devant la juridiction.
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter
du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation
ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à
courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent
que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée
qui ne peut être inférieure à six mois.
Par dérogation à la règle selon laquelle toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dans le délai de recours contentieux (CRPA, art. L. 411-2), lorsqu'une médiation a
interrompu le délai de recours, l'exercice d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique ne
l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un recours administratif préalable obligatoire.
Le médiateur (p. ex. un avocat ou un membre d'une association spécialisée) doit accomplir sa
mission avec impartialité, compétence et diligence. Il est neutre, impartial, indépendant, désintéressé
à l'affaire ; sa rémunération (éventuelle) ne peut pas dépendre des résultats de la médiation.
L'aide juridictionnelle peut contribuer à prendre en compte les frais de médiation.
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les
constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent
être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle
ou arbitrale sans l'accord des parties (sauf raisons impérieuses d'ordre public, motifs liés à la
protection supérieure de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ; ou
lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation
est nécessaire pour sa mise en œuvre).
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la
libre disposition. La médiation peut faire appel à une solution en équité. Le médiateur ne dispose
pas de pouvoir sur les parties, et ne peut imposer un accord ou un contenu de l'accord.

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