Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 108

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation
a été engagé conformément au CJA, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu
de la médiation.
Précision : La médiation préalable obligatoire (MPO)
La MPO constitue une procédure de « pré-contentieux », ou plus exactement qui justement
à éviter un contentieux à la juridiction administrative. Contrairement à la médiation examinée
ci-dessus, elle implique une contrainte : celle d'être mise en œuvre, faute de quoi un éventuel
recours contentieux ultérieur serait irrecevable.
Mais elle ne se différencie pas, sur le fond, de la médiation non obligatoire, puisqu'elle
répond à la même définition. La loi du 18 novembre 2016, le décret nº 2018-101 du
16 février 2018 et l'arrêté du 2 mars 2018 ont mis en œuvre et délimité les territoires qui
font l'objet d'une expérimentation de la MPO, qui a concerné la période du 1er
avril 2018 à
fin 2021 (après une prolongation d'un an), la loi du 22 décembre 2021 a pérennisé la MPO
(v. décret n° 2022-433 du 25 mars 2022), mais toujours limitée à certains domaines : certains
actes relatifs à la situation personnelle des agents publics (p. ex. décision défavorable en
matière de rémunération, de détachement, de formation) ; en faveur des travailleurs privés
d'emploi, avec Pôle emploi (ex. ASS, radiation de la liste des demandeurs d'emploi). Dans le
cadre des litiges sociaux, l'expérimentation fait appel à des Délégués du Défenseur des droits.
Elle ne concernait donc que certaines personnes : demandeurs et bénéficiaires du revenu de
solidarité active, des aides de fin d'année, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation
spécifique de solidarité ; travailleurs privés d'emploi ; agents civils de la fonction publique
(agents des ministères des Affaires étrangères, de l'Éducation nationale, de la Fonction
publique territoriale) ; organismes de sécurité sociale ; membres du Conseil d'État ; magistrats
des TA et CAA ; agents de greffe du Conseil d'État et des juridictions administratives.
Concernant la fonction publique territoriale, et pour respecter le principe de libre administration
des collectivités territoriales, la mise en place de la MPO a été conditionnée au vote d'une
délibération en ce sens avant le 1er
septembre 2018 ; elle s'est effectuée sous réserve de la
signature d'une convention avec le centre départemental de gestion.
La MPO ne concerne qu'une partie du territoire (variable en fonction du domaine considéré).
La MPO est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux.
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