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CHAPITRE 7 - L'instruction
107
----------------------------------------------------------------------------------------------La
saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les
délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une
des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout
moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation
est terminée.
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête
n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat
qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur
compétent.

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