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CHAPITRE 8 - Le jugement
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lieu à une invitation à régulariser, si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin,
en l'informant des conséquences qu'emporte un défaut de régularisation comme l'exige l'article
R. 612-1 du Code de justice administrative, est expiré » : CE, 14 oct. 2021, nº441415). Dans une
jurisprudence « sévère », le Conseil d'État a décidé qu'une requête formée après l'expiration du
« délai raisonnable » au sens de sa jurisprudence « Czabaj » pouvait faire l'objet d'un rejet par
une telle ordonnance de « tri » (CE, 10 févr. 2020, nº429343, Maillard).
b) Le juge unique statuant en audience publique
La collégialité subit sa plus forte dérogation en application des articles R. 222-13 s. du Code de
justice administrative.
Devant le TA, le président du TA ou le magistrat désigné par lui peut juger seul après audience
publique et audition du rapporteur public sur :
- les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action
sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
- les litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents
publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas
l'intervention d'un organe disciplinaire collégial ;
- les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ;
- les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou
d'archives publiques ;
- les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des
litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
- les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de
justice ;
- les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise
gracieuse ;
- les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ou aux immeubles insalubres ;
- les litiges relatifs au permis de conduire ;
- toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des
indemnités demandées est inférieur à 10 000 euros ;
- les recours en annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français, et de décisions
qui l'accompagnent.
En ce qui concerne la CAA, par dérogation, le président de la cour ou le président de chambre
statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis
à exécution d'un jugement.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e

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