Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 116

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le huis clos peut être prononcé si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des
personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige (art. L. 731-1).
Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience.
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie
soit mise à même de prendre la parole en dernier (CE, 7 déc. 2015, nº376387).
■ Le Rapporteur public
L'article L. 7 du Code de justice administrative prévoient qu'un membre de la juridiction, chargé
des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion
sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent
(CE, 10juill. 1957, Gervaise ; CE, 29juill. 1998, Esclatine ; CE, sect., 21juin 2013, Communauté
d'agglomération du pays de Martigues ; CE, 20 oct. 2014, Commune de Rueil-Malmaison). Plus
précisément, le sens des conclusions doit être clair et précis, et par exemple, ne pas se contenter
d'une indication mentionnant seulement « satisfaction totale ou partielle » (CE, 7juin 2018,
nº406207 ; CE, 28 mars 2019, nº415103).
Les différents magistrats qui doivent exercer la fonction de rapporteur public sont nommés par le
vice-président du Conseil d'État (art. R. 122-5), sur avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) pour les cours administratives
d'appel et les tribunaux administratifs (art. R. 222-23). Les rapporteurs publics ne peuvent exercer
leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à sept années au Conseil d'État.
Institution connue d'abord sous le nom de commissaire du gouvernement, la fonction a subi de
profondes mutations suite aux arrêts Kress (CEDH, 7juin 2001)et Martinie (CEDH, 12 avril 2006)
en l'excluant du délibéré devant les TA et CAA mais en lui permettant d'y assister sans y prendre
part sauf demande expresse des parties devant le Conseil d'État (art. R. 733-3) et en prenant la
parole avant les parties à l'audience sans pouvoir débattre avec elles (art. R. 733-1 pour le
Conseil), en informant les parties, avant l'audience de la dispense ou du sens des conclusions qui
seront prononcées à l'audience (art. R. 711-3).
Devant le Conseil d'État, le rôle d'une audience est préparé par le rapporteur public et arrêté par
le Président de la formation de jugement (art. R. 712-1).
Devant les CAA, une séance d'instruction est organisée en présence du rapporteur public, et les
affaires lui sont alors transmises (art. R. 611-19). Le rôle d'une audience est préparé par le rapporteur
public et arrêté par le Président.
Devant les TA, le rapporteur public reçoit le dossier après examen par le rapporteur et n'intervient
pas dans la confection du rôle d'une audience.
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