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Chapitre 9
Les voies de recours
Les voies de recours sont les actions contentieuses qui permettent un nouvel examen d'une décision juridictionnelle
par un tribunal. On les classe traditionnellement en deux grandes catégories : les voies de réformation
(appel, cassation), et les voies de rétractation (p. ex. l'opposition).
1 Les voies de réformation
Ces voies supposent que le recours contre un jugement est porté devant une juridiction supérieure.
Elles permettent soit un réexamen complet de l'affaire (appel), soit le contrôle du respect
du droit par la juridiction inférieure (cassation).
■ L'appel
Voie de recours ouverte contre les jugements rendus en premier ressort, formée par voie d'avocat
sauf pour les agents publics (en excès de pouvoir) ou les litiges en matière de contravention de
grande voirie (art. R. 811-7). Il n'existe pas sans texte. Certaines dispositions l'excluent de façon
explicite (p. ex. en matière de contestation de permis de construire pour la construction de logements
supplémentaires à une construction existante, en zone « tendue » : CE, 16 mai 2018,
nº414777 ; art. R. 811-1-1).
Le requérant peut commettre une erreur de « plume », indiquant présenter un appel, alors qu'il
s'agit d'un pourvoi en cassation, ce qui ne rendra pas le recours forcément irrecevable (CE,
21 mars 2022, nº443986).
a) Les conditions de l'appel
1) Les conditions tenant au requérant
Seules les personnes parties à la première instance peuvent faire appel de cette décision
(art. R. 811-2).

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