Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 129

CHAPITRE 9 - Les voies de recours
127
■ La tierce opposition
« Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses
droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés
dans l'instance ayant abouti à cette décision » (art. R. 832-1). Admise même sans texte, elle est
ouverte aux parties non présentes à l'instance et aux tiers. Si elle aboutit, un nouvel examen de
l'affaire a lieu. Sinon, le jugement attaqué devient opposable à ces tiers (CE, 19 nov. 2013,
Sté Credemlux). Une tierce-opposition contre un jugement de tribunal administratif formée après
qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable (CE, 2juill. 2014, Gérin).
Sur les conditions de requalification en tierce opposition du pourvoi d'une personne qui n'a pas
été partie à l'instance d'appel et n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation :
CE, 16 mars 2016, nº378675. Sur le cas spécifique des contentieux d'urbanisme : CE, 21juin
2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu.
■ Le recours en rectification d'erreur matérielle
Introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CAA ou du
Conseil d'État, il vise pour la partie intéressée à obtenir la rectification d'une erreur matérielle
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire : elle doit avoir affecté le sens
ou la portée de la décision (y compris devant le Tribunal des conflits : T. confl., 17 nov. 2014,
société d'assurances Groupama Méditerranée).
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère
matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de
la décision. L'omission de répondre à un moyen inopérant ne peut avoir exercé d'influence sur le
jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie du recours en rectification
d'erreur matérielle (CE, 27mars 2013, Consorts M. ; CE, 27mars 2015, no
386887).
■ Le recours en révision
Restreint aux décisions contradictoires du Conseil d'État, si elle a été rendue sur pièces fausses
(c'est-à-dire délibérément falsifiée : CE, 17 déc. 2014, nº369035), ou si la partie a été condamnée
faute d'avoir produit une pièce décisive retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue
en méconnaissance des règles de composition, de tenue des audiences et de forme et prononcé
de la décision (CE, 10juill. 2013, Sté Stanley International).
■ Le recours en interprétation
Recours de plein contentieux, il relève du contentieux de la déclaration et vise à déclarer le sens
exact d'une disposition d'un acte non clair à l'occasion d'un litige né et actuel dont la solution

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e