Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 135

CHAPITRE 10 - Les procédures d'urgence
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de façon discutable, au regard des travaux préparatoires de la loi de 2000, le référé-suspension au
recours au fond.
■ Le référé-liberté
Le référé-liberté permet au juge qui constate une atteinte grave et manifestement illégale portée
par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures de
nature à faire disparaître cette atteinte.
a) Conditions
Trois conditions sont nécessaires pour envisager l'octroi de mesures à l'issue de la procédure de
référé-liberté.
1) L'urgence
L'urgence s'apprécie de manière plus restrictive que celle requise par le référé-suspension. Elle
implique « qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les
quarante-huit heures » (CE, 16juin 2003, Hug-Kalinkova et autres), c'est-à-dire en extrême
urgence ou en cas d'atteinte grave, répétée ou prolongée (CE, 17 mars 2010, Wahidi ; CE, ord.,
13 oct. 2020, Association Le Conseil National du logiciel libre et autres ; CE, ord., 25 sept. 2020,
Association Secours catholique - Caritas France et autres : sur l'interdiction de distribution de
nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais). Le référé n'est pas obligatoirement
associé à une requête au fond.
2) L'existence d'une liberté fondamentale
Constituent notamment des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du
Code de justice administrative, les libertés constitutionnelles telles que par exemple la liberté individuelle,
la liberté d'aller et venir (CE, 30 avr. 2020, Fédération française des usagers de la bicyclette),
le droit d'asile (CE, ord., 30 avr. 2020, Ministre de l'intérieur, OFPRA) et son corollaire le
droit de solliciter le statut de réfugié (CE, 12janv. 2001, Mme
Hyacinthe), le droit d'entrer sur le
territoire français, pour un ressortissant français (CE, ord., 18 août 2020, nº442628), la libre administration
des collectivités territoriales (CE, 18janv. 2001, Commune de Venelles), la liberté de culte
(CE, ord., 6 mai 2021, Associations Société des Habous et Lieux Saints de l'Islam et Fédération de
la Grande Mosquée de Paris), le droit de grève (CE, 9 déc. 2003, Mme
Aguillon), la présomption
d'innocence (CE, 14 mars 2005, Gollnisch), le droit de se marier (CE, ord., 9juill. 2014, M.A.
c/Consul général de France à Casablanca), le droit à ne pas être soumis à un harcèlement moral
(CE, ord., 19juin 2014, commune du Castellet), la liberté d'aller et venir (p. ex. dans le cadre de
décisions d'assignation à résidence prises sur le fondement de l'état d'urgence : CE, 22janv.
2016, nº396116, B. ; CE, ord., 19juin 2017, nº411587, Ministre de l'Intérieur c/M. E.), la liberté
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