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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations
a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et
L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est
soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir
le contrat ;
- en cas de raison impérieuse d'intérêt général, peut sanctionner le manquement par la résiliation
du contrat, par la réduction de sa durée ou encore par une pénalité financière imposée au
pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice (art. L. 551-19). Le montant des pénalités financières
tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20%
du montant hors taxes du contrat et est versé au Trésor public (art. L. 551-22) ;
- sans raison impérieuse d'intérêt général peut, pour un motif d'intérêt général, différer les effets
de l'annulation du contrat qu'il prononce en application de l'article L. 551-18 du Code de justice
administrative (CE, 1er
juin 2011, Société Koné).

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