Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 149

CHAPITRE 11 - L'effet des décisions de justice
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La mise en œuvre de cet arrêt est subtile : le juge doit faire la balance des intérêts entre « d'une
part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés
en présence » et « d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité
et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de
l'annulation » tout en réservant les « actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre
les actes pris sur le fondement de l'acte en cause ».
De plus, le juge administratif peut être amené à prévoir, dans le but de respecter les exigences du
principe de sécurité juridique, un certain nombre de mesures transitoires que le pouvoir réglementaire
devra mettre en œuvre, lorsque l'application immédiate de la réglementation entraînerait,
« au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts
publics ou privés en cause » (CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres). Pour un exemple
de conséquences considérées comme manifestement excessives sur le fonctionnement du service
public de la justice, justifiant de regarder comme définitifs les effets produits par les procédures
et décision affectées par l'illégalité d'un décret modifiant le Code de procédure civile du fait qu'il
ne prévoyait pas de mesures transitoires pour sa mise en œuvre : CE, 22 sept. 2022, Conseil
national des barreaux et autres, nº436939.
Les conséquences à tirer sont parfois complexes, notamment en combinaison avec les exigences
en matière de retrait : ainsi, le Conseil d'État a précisé que « lorsqu'une décision créatrice de
droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date
de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une telle annulation n'a, en
revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale,
alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait »
(CE, avis, 26juill. 2018, nº419204).
Le Conseil d'État a aussi consacré un nouvel effet des décisions juridictionnelles : le juge peut, plus
simplement que d'annuler, corriger l'erreur matérielle contenue dans l'acte soumis à son
contrôle, en l'absence de doute sur la place et la portée des dispositions contestées, et prévoir la
publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision (CE, 4 déc. 2013, Association France
nature environnement). V. aussi CE, 19juillet 2022, Association pour l'égal accès aux emplois
publics et la défense de la méritocratie républicaine (ADMR), Union syndicale des magistrats administratifs
(USMA), nº453971.
Dans cette dynamique de singularisation de la portée des décisions contentieuses, il a aussi été
accepté que dorénavant, une annulation peut n'être que partielle, ou une décision du juge peut
envisager de donner l'ordre de mesures de régularisation d'un acte administratif ; phénomène qui
est encouragé par les lois les plus récentes (p. ex. L. « ÉLAN », 23 nov. 2018, en contentieux de
l'urbanisme ; v. CE, 9 juill. 2021, Commune de Grabels).

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