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CHAPITRE 11 - L'effet des décisions de justice
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(extension des pouvoirs de la juridiction en vertu de la loi du 23 mars 2019). Lorsque la décision lui
paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une
astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction
en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles
peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations
(art. R. 611-7-3). L'étendue de l'effet utile à donner à une annulation pour excès de pouvoir en
lien avec ce pouvoir d'injonction est subtil en ce qui concerne les actes de « droit souple »
comme les recommandations (CE, 7 juill. 2021, nº438712).
En cas d'inexécution d'un jugement de TA ou d'un arrêt de CAA, l'intéressé peut demander à la
juridiction d'en assurer l'exécution. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
L'article L. 911-1-1 du Code de justice administrative (depuis la loi 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) permet
même d'ordonner, dans la fonction publique, la réintégration de l'agent irrégulièrement évincé
(fonctionnaire ou contractuel), en matière de protection des lanceurs d'alerte.
En cas d'inexécution d'un jugement de TA ou d'un arrêt de CAA, l'intéressé peut demander à la
juridiction d'en assurer l'exécution. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Il appartient par ailleurs au juge saisi par la partie intéressée sur le fondement de l'article L. 911-4,
en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution,
la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et
prononcer une astreinte. Il appartient à la juridiction d'apprécier l'opportunité de compléter les
mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le
prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant
des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà
accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles
qui sont encore susceptibles de l'être (CE, 23 mars 2015, Mme
V.).
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal
administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel,
alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle (CE, 24 févr. 2016,
nº391296). La seule circonstance qu'un jugement ou un arrêt ait fait l'objet d'un pourvoi en
cassation est sans incidence sur la compétence du TA ou de la CAA pour prononcer les mesures
qu'implique l'exécution de ce jugement ou de cet arrêt ; « toutefois, il en va différemment dans
l'hypothèse où un jugement ou un arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et où le Conseil
d'État règle l'affaire au fond, y compris lorsque le jugement ou l'arrêt n'a fait l'objet que d'une

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