Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 17

CHAPITRE 1 - La notion de juridiction administrative
15
C'est seulement la loi du 24 mai 1872 qui consacre le passage au système de « justice déléguée »,
dans lequel le Conseil d'État acquiert la qualité de juridiction : il juge désormais souverainement
« au nom du peuple français ».
Quelques années plus tard, l'arrêt Cadot du Conseil d'État du 13 décembre 1889 consacre en
jurisprudence la disparition du système du « ministre-juge » qui avait continué d'exister. D'ailleurs,
la jurisprudence joue un rôle particulier aujourd'hui encore dans le droit du contentieux administratif,
malgré l'existence du CJA. Elle sert à interpréter des dispositions normatives régissant le
procès administratif, pas toujours très explicites ; elle définit aussi des règles en cas de carence
des textes, notamment concernant l'existence même de recours (il n'est que de se référer au
recours pour excès de pouvoir), la recevabilité des recours, ou certaines garanties de procédure :
bref, il dégage des « règles générales de procédure ».
Il peut encore aujourd'hui s'avérer difficile de distinguer l'activité juridictionnelle de l'administration
active. En effet, un même organe peut remplir à la fois des missions de nature juridictionnelle
et de nature administrative, comme c'est le cas des conseils des ordres professionnels : il s'agira
alors au juge de qualifier puis contrôler l'acte contesté (CE, ass., 12 déc. 1953, De Bayo).
La qualification de juridiction peut résulter de deux critères :
- le critère légal : le texte qui crée un organisme le qualifie expressément de juridictionnel (p. ex.
cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Cour des comptes...) ;
- à défaut, les juridictions appliquent un critère jurisprudentiel, de type matériel, en vertu
duquel un organe exerce une fonction juridictionnelle lorsqu'il peut régler de façon définitive
avec la force de chose jugée les litiges qui lui sont soumis. Lorsque ce critère est peu clair, le
juge se référera à un faisceau d'indices concordants, mettant en jeu la procédure suivie, la
composition de l'organe (nombre, origine, qualité des membres), la méthode d'examen des
dossiers (respect du contradictoire, motivation des décisions...), le type de décisions rendues. En
application de cette méthode jurisprudentielle, le Conseil supérieur de la magistrature a été
considéré comme une juridiction lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du
siège (CE, ass., 12juill. 1969, Sieur L'Étang).
2 Le caractère administratif de la juridiction
■ La reconnaissance constitutionnelle de la juridiction administrative
La dualité des ordres de juridictions est encore aujourd'hui parfois critiquée pour plusieurs raisons :
effectivement, elle complique le paysage juridique pour le justiciable, et elle risque d'entraîner des
difficultés de répartition des litiges entre les deux ordres de juridiction, ainsi que d'inévitables
« questions » (difficultés sérieuses), insusceptibles d'être résolues par tel ou tel ordre,
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e
