Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 24

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Conseil d'État adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique.
Longtemps, les « juges » administratifs ont été considérés comme ne bénéficiant pas de l'indépendance
de leurs « collègues » judiciaires. En effet, il s'agit de fonctionnaires, recrutés essentiellement
par la voie de l'Institut national du Service Public (INSP), et non par l'École nationale de la
magistrature (ENM), comme les « magistrats » judiciaires.
La question a été réglée explicitement pour les membres des TA et CAA par la loi du 12 mars
2012, qui leur a conféré la qualité de « magistrat » (art. L. 231-1). En ce qui concerne les
« membres » du Conseil d'État, à l'instar des magistrats judiciaires, le Code de justice administrative
précise que le statut général des fonctionnaires de l'État peut leur être appliqué, dans les
dispositions qui ne sont pas contraires au CJA. Il est par ailleurs exact qu'ils ont la possibilité
d'exercer à la fois des fonctions juridictionnelles et des fonctions administratives (ce qui est le
résultat, on l'a vu, de l'origine administrative de la juridiction). Si certains le critiquent (cela a d'ailleurs
fait l'objet de réformes du CJA), on peut tout aussi bien considérer qu'il n'est pas déraisonnable
d'organiser des liens entre les magistrats et l'action administrative, dont ils pourront mieux
saisir les tenants et aboutissants à l'occasion de leur contrôle juridictionnel.
Afin de respecter la règle du procès équitable de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH, telle qu'interprétée
par la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil d'État a l'obligation qu'aucun
de ses membres ne puisse connaître d'un acte administratif dans sa fonction de juge alors qu'il
en avait connu dans sa fonction de membre de section administrative.
Deux modes de recrutement sont privilégiés pour les 300 membres du Conseil d'État (dont deux
tiers sont en activité au sein du Conseil et un tiers à l'extérieur) :
- le concours administratif (avec des modalités qui changent entre 2022 et 2023 suite à le
réforme de l'encadrement supérieur de l'État. Le principe devient un recrutement des auditeurs
par détachement suite à au moins 2 ans d'expérience dans des fonctions d'administration) ;
- la nomination « au tour extérieur », à savoir la nomination directe par le Gouvernement de
personnes choisies pour leurs compétences administratives et connaissances de la chose
publique (pas de condition de fond, hormis d'âge ; par le Gouvernement après avis public du
vice-président du Conseil d'État). Une part du tour extérieur est « fonctionnaire » : réservée aux
magistrats des TA et CAA (sur proposition du vice-président après avis du CSTACAA : Conseil
supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).
La grande liberté de choix laissée au Gouvernement pour procéder à certaines nominations au
tour extérieur ne le dispense pas de respecter la règle d'égalité d'accès à la fonction publique
posée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui exige l'appréciation
de l'aptitude des candidats (CE, 16 déc. 1988, Association Générale des administrateurs civils et
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