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CHAPITRE 2 - Organisation des juridictions administratives de droit commun
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fonctions. Ils sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois
années, renouvelable une fois.
Enfin, la fonction de rapporteur public ne correspond pas à un rang hiérarchique spécifique,
mais à une fonction dévolue à certains membres de la juridiction (v. Chapitre 8).
On le voit, le Conseil d'État a une composition qui fait la place à la mobilité et à une ouverture
certaine sur l'extérieur.
■ Formations collégiales de jugement
Les décisions du Conseil d'État statuant au contentieux sont rendues au sein de la section du
contentieux : par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations
en chambres réunies.
Elles peuvent également être rendues par chaque chambre siégeant en formation de jugement
(art. L. 122-1).
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil
d'État ; elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires.
La section du contentieux comprend :
- un président assisté de trois présidents adjoints ;
- pour chacune des chambres, un conseiller d'État en service ordinaire chargé des fonctions de
président et deux conseillers d'État en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire
(nommés par l'exécutif au titre des personnalités qualifiées), des chargés des fonctions
d'assesseurs ;
- des conseillers d'État en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire, des maîtres des
requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des conseillers d'État en
service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur
public.
Le jugement des affaires est confié en principe à des formations collégiales : à une chambre ; ou à
deux, trois ou quatre chambres réunies (pour la formation en juge unique, v. Chapitre 8). Le
quorum est de 3 membres en chambre simple, 5 pour 2 chambres réunies, 7 si 3 ou 4 chambres
sont réunies.
a) Les formations de jugement de droit commun
La chambre seule ou les chambres réunies constituent les formations de jugement de droit
commun, pour les affaires simples :
- la chambre siégeant seule en formation de jugement ne peut délibérer que si trois membres
au moins ayant voix délibérative sont présents (une chambre ne peut délibérer que si son

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