Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 28

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents). La chambre
siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou par un conseiller d'État ;
elle comprend une quinzaine de membres ; chaque chambre a une spécialisation (ex. fonction
publique, contrats) hormis le contentieux des étrangers, réparti sur l'ensemble des chambres ;
- les chambres réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux
; outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend alors : les présidents
des chambres concernées, les assesseurs des chambres concernées ou, lorsque les chambres
réunies sont au nombre de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque
chambre. Lorsque les chambres réunies sont au nombre de 2 ou de 4, un conseiller d'État
appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci. Pour le jugement
des affaires, les chambres réunies ne peuvent statuer que si 5 membres au moins ayant voix
délibérative sont présents. Lorsque les chambres réunies sont au nombre de 3 ou de 4, elles ne
peuvent statuer que si 7 membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
b) La section du contentieux ou l'assemblée du contentieux
Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'État peut être renvoyé à la
section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du
Conseil d'État, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation
de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire
est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Il s'agit alors de juger un point de droit nouveau, une question difficile, ou de décider d'un revirement
de jurisprudence :
- la section du contentieux en formation de jugement comprend : le président de la section, les
trois présidents adjoints, les présidents de sous-section, le rapporteur (membres à voix délibérative)
et le rapporteur public. Elle ne peut statuer que si neuf au moins de ses membres ayant
voix délibérative sont présents, et qu'en nombre impair ;
- l'assemblée du contentieux comprend 17 membres à voix délibérative : le vice-président du
Conseil d'État, les présidents de section, les trois présidents adjoints de la section du contentieux,
le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou le président de
la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée, les 4 présidents de chambre les plus
anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent, et le rapporteur. S'y ajoute un rapporteur
public. La présidence appartient au vice-président du Conseil d'État. L'assemblée du contentieux
ne peut valablement siéger que si 9 de ses membres sont présents, et ne peut statuer qu'en
nombre impair. En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'État, la présidence de
l'assemblée du contentieux est exercée par le président de la section du contentieux.
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