Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 36

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- des recours dirigés contre les décisions prises, au titre de leur mission de contrôle ou de
régulation, par : l'Agence française de lutte contre le dopage ; l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution (a contrario : CE, 15 oct. 2014, Association nationale des victimes de l'immobilier);
l'Autorité de la concurrence (CE, 23 déc. 2013, Société Métropole Télévision - Société Télévision
Française 1); l'Autorité des marchés financiers ; l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes ; l'Autorité nationale des jeux ; l'Autorité de régulation des
transports ferroviaires ; l'Autorité de sûreté nucléaire ; la Commission de régulation de l'énergie ;
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des
dispositions de l'article R. 311-2 (qui prévoit la compétence de la CAA de Paris en premier et
dernier ressort pour certains contentieux) ; la Commission nationale de l'informatique et des
libertés ; la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité ;
- des actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant
la juridiction administrative (CE, 30janv. 2015, nº384413);
- des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux
relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État ;
- des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations
économiques (CE, 23 déc. 2011, Sté Groupe Partouche);
- des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation
prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article
R. 751-7 du Code de justice administrative.
Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de différents recours
concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer
(art. R. 311-1-1).
■ Compétence d'appel
Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'État connaît des appels formés
contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives (art.
L. 321-2).
Ainsi, le Conseil est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des TA
rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et en matière de référéliberté.
Les
décisions du Conseil d'État relatives aux prises (p. ex. prises maritimes en temps de guerre),
sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État, qui propose une décision au chef de l'État.

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