Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 41

CHAPITRE 3 - La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
- les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités
administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal
administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date
desdites décisions (mais cette dérogation n'est elle-même pas générale... cf. art. R. 312-8) ;
- les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres
des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence
du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme
à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée ;
- les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions
libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la
réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant
les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent en principe,
lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, sont de la compétence du
TA dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine
du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (p. ex. un litige relatif aux conditions de
délivrance des permis de recherches d'hydrocarbures : CE, 27juill. 2016, Sté Lundin);
- les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence
du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou
concessions sont exécutés. Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif
ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif
compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante ou la première des
autorités publiques dénommées dans le contrat a signé le contrat ;
- tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires,
intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités
publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif
dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la
décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement
d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ;
- les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités territoriales relèvent du TA dans
le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au
moment de sa mise à la retraite ; pour les autres pensions, le ressort est celui du lieu d'assignation
du paiement de la pension ;
- les actions engagées contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une
demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la
39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e
