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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
L'Olympique Lyonnais Groupe et SASU L'Olympique Lyonnais), ou encore sur les appréciations
portées par les instances ordinales de la compétence professionnelle d'un praticien sollicitant son
inscription au tableau de l'ordre d'une profession médicale (CE, 3 juill. 2020, nº425335), ou le
refus opposé à une personne étrangère à une demande tendant à avancer la date de rendezvous
en préfecture en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour (CE, 1er
juill. 2020,
nº436288).
Au contraire, dans certains domaines dans lesquels des droits fondamentaux sont en cause, le
juge va opérer un « plein contrôle de proportionnalité » de la décision par rapport aux faits
(Chapus), aussi qualifié de contrôle maximum, ou de contrôle du bilan « coûts-avantages ». Le
juge va ainsi vérifier « si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les
inconvénients d'ordre social » d'une opération d'urbanisme d'utilité publique « ne sont pas excessifs
eu égard à l'intérêt qu'elle présente » (CE, ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est ; CE, 20 oct.
1972, Société civile Sainte-Marie-de-l'Assomption ; CE, 22 mars 2022, Association Église Évangélique
de Crossroads et SAS Financière Ferney et autres). Avant même d'opérer ce contrôle
maximum en matière d'utilité publique, le juge vérifie que l'opération projetée respecte le principe
de précaution (CE, ass., 12 avr. 2013, Association coordination interrégionale stop THT).
Le maintien de l'acte irrégulier. Dans certains cas, un acte aux motifs pourtant irréguliers n'est
pas annulé. C'est l'hypothèse notamment si le motif irrégulier est considéré comme seulement
surabondant,c'est-à-dire si l'administration a en tout état de cause pris l'acte, et qu'elle pouvait
invoquer un motif régulier pour ce faire. Un moyen inopérant est quant à lui recevable, mais sans
influence sur l'issue du litige, par exemple si l'administration était dans un cas de compétence liée,
ou si elle n'était pas tenue de mettre en place des procédures identiques à des cas différents
(CE, 30 sept. 2020, Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; CE, 18 mars 2020,
nº424958).
Le juge peut aussi décider d'une substitution de base légale : lorsque l'administration prend une
décision en se fondant sur une base juridique erronée, alors qu'il existait un autre fondement
légal, le juge plutôt que d'annuler la décision, préfère substituer au fondement erroné une disposition
qui donne une base légale à la décision (CE, sect., 3 déc. 2003, Préfet de la Seine Maritime
c/El Bahi).
Dans le cas de compétence liée de l'administration, le juge peut aussi décider d'une substitution
de motifs de l'acte irrégulier.

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