Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 65

CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
63
La circulaire d'application du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe « le silence
vaut acceptation », recensant les exceptions, renvoie à des décrets d'application du 23 octobre
2014, et à un tableau des procédures pour lesquelles le silence vaut accord, en annexe, qui fait
113 pages ! Les exceptions sont donc très (trop ?) nombreuses. Une proposition de loi « visant à
mettre l'administration au service des usagers » a pour but de simplifier (à nouveau) la situation.
Enfin, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification
d'une décision expresse de rejet : dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée
ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes
collégiaux ; dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
■ La liaison du contentieux
Pour pouvoir devenir requérant, l'administré doit assurer la « liaison du contentieux », c'est-à-dire
provoquer l'émission d'un acte administratif ayant le caractère de décision. Il va en principe y
parvenir en présentant une demande à l'administration. Sont considérées comme des demandes,
les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux
autorités administratives. Rappelons que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée,
sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas d'une décision implicite, de la
pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité,
être accompagné d'une copie (art. R. 412-1).
Il n'est pas possible d'assurer la liaison du contentieux pour déclencher un recours contre une
décision favorable (CE, 24 sept. 2010, Tobiana).
La liaison du contentieux a un sens particulier en matière de plein contentieux :il n'est pas
possible de demander directement au juge une indemnité : le requérant doit au préalable
demander celle-ci à l'administration ; il attaquera sa décision de refus (exprès ou implicite) ; sinon,
le recours est irrecevable (CE, 13 févr. 1987, SA Normandy ferries France). Les délais de recours
sont alors identiques au recours pour excès de pouvoir. Une demande indemnitaire doit donc
être obligatoirement formée préalablement à la saisine du juge, y compris dorénavant en matière
de travaux publics (D. 2 nov. 2016 dit « décret « JADE » » ; CE, sect., avis, 27 mars 2019,
nº426472, Cts Rollet, préc. ; mais le silence gardé par une personne privée, si elle a le caractère
d'acte administratif, ne conduit pas à rendre la requête irrecevable faute de décision préalable :
CE, 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse (4C)). Mais le silence de l'administration
sur une demande indemnitaire formulée adressée pendant la première l'instance a pour
effet de faire naître une décision implicite et peut suffire à lier le contentieux (CE, 21juin 2021,
Commune de Montigny-lès-Metz et M. Helmstetter).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e