Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 66

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
■ La sanction de l'absence de décision préalable
La règle paraît simple : le requérant qui ne respecte pas l'obligation d'attaquer une décision est
irrecevable. La difficulté réside néanmoins parfois dans l'identification de ce qu'est une « décision
» exécutoire susceptible de recours. Il doit s'agir d'un acte administratif qui modifie suffisamment
l'ordre juridique pour que le juge administratif considère qu'un intérêt juridique à agir existe
à en demander l'annulation ou la réformation.
Ces considérations excluent la recevabilité à l'encontre des mesures d'ordre intérieur (dont le
champ tend à se restreindre : p. ex. CE, 17 févr. 1995, 2 esp., Hardouin ; Marie ; CE, 21 mai 2014,
garde des Sceaux; CE, 7juin 2017, nº408674, M.A. : décision de mainlevée de mise à l'isolement
prise sur demande d'un détenu), des actes préparatoires ou postérieurs à l'acte. Le recours est
aussi irrecevable à l'encontre d'actes pris par des organes publics lorsqu'ils n'agissent pas dans le
domaine administratif au sens strict (p. ex. lorsque le président de la République prend des actes
sur le fondement de l'article 16 de la Constitution, mais dans le domaine de la loi). Le recours
pour excès de pouvoir ne peut en principe être intenté qu'àl'encontre d'actes administratifs à
caractère unilatéral (même si des exceptions existent, par exemple recours d'un tiers contre un
contrat de recrutement d'un agent public, on l'avu : CE, sect., 30 oct. 1998, Ville de Lisieux).
2 Le délai de recours contentieux
■ L'existence d'un délai pour saisir le juge administratif
a) La durée du délai
L'action administrative exige une certaine stabilité juridique, dans l'intérêt général. Les textes et la
jurisprudence ont donc exigé que des délais relativement brefs soient respectés pour qu'un requérant
puisse saisir la juridiction administrative. Le délai de droit commun est donc un délai de
2 mois. Par ailleurs, les délais et voies de recours sont ceux en vigueur à la date à laquelle la décision
attaquée a été prise (CE, sect., 15 févr. 2019, Commune de Cogolin).
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Lorsque la
requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Les mesures prises
pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions, au sens de ces conditions de saisine.
En principe, le délai est de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée, ou à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (sauf pour la
contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat).

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