Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 74

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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RAPO ne s'est pas prononcée (CRPA, art. L. 412-6). La décision résultant du RAPO se
substitue à celle initiale (p. ex., CE, 27 sept. 2022, Association Ouvre-boîte): c'est donc
celle-là qu'il faut attaquer.
Ex. : la loi du 30 juin 2000 prévoit que les recours contentieux formés par les agents soumis
aux dispositions du statut général, et les militaires, à l'encontre d'actes relatifs à leur situation
personnelle, sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir
disciplinaire, précédés d'un RAPO. Le recours contre la décision initiale est alors en principe
irrecevable, car la seconde décision s'est substituée à la première. Le décret d'application de
2011 ne concerne que les militaires.
Effets sur le délai de recours :l'institution d'un RAPO à la saisine du juge, a pour effet de
laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position
de l'administration ; il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement
à la décision initiale ; qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité ;
que si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la
limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision
initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas
moins soumise elle-même au principe de légalité ; que le requérant qui entend contester cette
dernière décision peut invoquer devant le juge, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen
de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif
contre la décision initiale, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont
avait été saisie l'autorité administrative (CE, 21 mars 2007, Garnier). De plus, même s'il a un
caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux
contre une décision qu'à la condition d'avoir été formé à l'intérieur de ce délai.
L'instauration d'un recours administratif préalable obligatoire n'est pas en soi contraire aux
exigences de la Conv. EDH (CEDH, 30 sept. 2004, Pramov c/Bulgarie).
Dans un esprit proche de celui du RAPO, en application de la loi du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe
siècle, le décret du 16 février 2018 a mis en place une
expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) avant la
saisine de la justice administrative dans la fonction publique jusqu'au 18 novembre 2020, sur
certains territoires, et pour certains litiges (dans 7 cas de décisions administratives individuelles
défavorables, p. ex. sur la rémunération des fonctionnaires, la formation professionnelle).
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 déc. 2021 pérennise finalement la
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