Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 76

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Précision : difficultés tenant à l'imbrication des différentes prorogations
Dans l'intérêt du justiciable, en principe, les différentes possibilités de prorogation du délai de
recours s'additionnent. Mais il n'est possible de ne bénéficier de chacune d'entre elles qu'une
seule fois. Cela dit, un recours gracieux ne peut préserver le délai de recours après avoir
exercé un recours hiérarchique, même obligatoire.
3) Réouverture du délai
L'expiration du délai de recours a un effet absolu : une réouverture du délai n'est en principe pas
possible. Ainsi, si l'administration prend une décision confirmative après une demande identique
formulée après l'expiration du délai, le délai n'est pas réouvert. Un nouveau délai sera ouvert
seulement si la décision prise est différente (recours contre la seconde décision).
4) Prolongation du délai - législation spéciale
Le législateur peut décider exceptionnellement de prolonger les délais de recours. Par le passé, la
guerre a pu justifier ce dispositif. Cette solution a été mise en œuvre dans le cadre de l'urgence
sanitaire, avec l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui
a prorogé les délais de la durée prévue entre deux dates : du 12 mars au 23 juin 2020 (p. ex. pour
les recours contre les commentaires administratifs en matière fiscale : CE, 21 oct. 2020,
no
442799 ; v. aussi CE, 3 févr. 2022, Société Osiris Sécurité Run).
D'autres circonstances exceptionnelles peuvent conduire à accepter un report de l'expiration du
délai de recours, comme une alerte cyclonique (CE, 22 juill. 2020, nº427399).
c) La computation du délai
Le délai de recours contentieux est en principe un délai franc. Cela signifie que l'on ne compte
pas, dans le délai, le dies a quo (jour de déclenchement du délai : de la publication, de la notification)
ni le dies ad quem (jour de l'échéance). Le délai se compte de plus, de quantième en quantième,c'est-à-dire
que l'on ne prend pas en considération le nombre de jours dans le mois.
Par exemple, si l'acte administratif est notifié le 2 juin, le délai commence à courir le 3 juin à
0 heure ; il expire le 2 août à 24 heures mais, le dies ad quem n'étant pas compté, le recours est
encore recevable le 3 août (en principe à minuit, en fait jusqu'àl'heure de fermeture du greffe).
Si le dernier jour d'introduction du recours est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le
recours est encore recevable le premier jour ouvrable suivant (CE, 19 sept. 2014, Société Ortec
Méca).
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