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CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
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explicitement mandat, ou s'il vient simplement former un recours en intervention à l'appui du
recours de l'intéressé (CE, 22janv. 2007, L'Union fédérale équipement - CFDT).
Un groupement n'est recevable à attaquer un acte individuel qu'à la condition que celui-ci porte
atteinte aux intérêts collectifs de ses membres là encore, c'est-à-dire s'il s'agit d'un acte positif
et non d'un acte négatif (p. ex., possibilité d'attaquer la promotion d'un agent dans la fonction
publique, mais pas une sanction).
Les personnes publiques doivent elles aussi justifier d'un intérêt à agir :
- l'État, malgré le principe d'unité qui est le sien, peut étonnamment développer des contentieux
« internes » dans lesquels un ministre peut être reconnu comme ayant intérêt à agir contre une
décision d'un autre ministre (CE, 10 mars 1933, Ministre des Finances);
- une collectivité territoriale peut avoir intérêt à demander l'annulation d'une décision prise
aussi bien par l'État (CE, 7juin 1902, Commune de Néris-les-bains) que par une autre collectivité
territoriale ;
- un membre d'une assemblée délibérante locale peut aussi intenter une action contre une
délibération de l'assemblée à laquelle il appartient. De la même manière, un membre d'une
assemblée délibérante d'un établissement public est recevable à agir contre une délibération de
l'organe auquel il appartient, ou de son exécutif.
4 La capacité à agir
La personne juridique qui souhaite saisir la juridiction administrative doit être dotée de la capacité,
de l'aptitude légale à agir.
■ Personnes physiques
En principe, pour pouvoir disposer de la capacité à agir, une personne physique doit être majeure
ou au moins émancipée.
Un mineur est représenté par la personne disposant de l'autorité parentale.
Un majeur incapable est représenté par son tuteur légal ; mais l'intéressé peut agir pour contester
une décision d'internement (CE, 10juin 1959, Dame Poujol).
Un procès peut être porté par des ayants droit qui vont succéder aux droits d'une personne
décédée.
■ Personnes morales
La capacité d'agir en justice appartient en principe aux personnes morales, mais de manière liée à
leur statut. Ainsi, une association doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture pour acquérir la

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