Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 85

CHAPITRE 6 - Procédure de saisine de la juridiction administrative
83
2 Les formalités de dépôt de la requête
Le formalisme renforcé applicable devant la juridiction administrative s'explique notamment par
des considérations historiques, à savoir la confusion initiale entre la fonction d'administrer et celle
de juger. Or, traditionnellement, l'administration utilise l'écrit, trait distinctif qui va imprégner la
procédure contentieuse.
■ La production de la décision attaquée
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision
attaquée ou, dans le cas de décision implicite, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la
réclamation auprès de l'Administration : conséquence de la règle de la décision préalable. Cet acte
ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie (art. R. 412-1). Lorsque
les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément
un inventaire détaillé.
■ La production de copies de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie et en cas de nécessité
des copies supplémentaires seront demandées (art. R. 411-3 et R. 411-4).
En application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (mod.), en cas de déféré du préfet, de
recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation
ou l'utilisation du sol, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de
notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification
doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation
ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou
une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter
ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
■ Téléprocédure : « Télérecours »
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, une
personne morale de droit public à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants (faculté
pour elles), ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la
requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique (Télérecours),
avec notamment un inventaire détaillé des pièces jointes (CE, sect., 5 oct. 2018,
nº418233, Sergent; CE, avis, 14 oct. 2019, no
432543). Lorsqu'elle est présentée par une
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e
