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CHAPITRE 6 - Procédure de saisine de la juridiction administrative
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3 La représentation des « parties »
La doctrine a longtemps discuté la question de savoir si, comme dans le contentieux de droit privé,
on pouvait dans tous les cas utiliser la notion de « partie » au procès administratif. En effet, une
grande partie du contentieux administratif place le requérant dans la situation de défendre une
conception objective de la règle de droit, et non des droits subjectifs. La technicité du contentieux
abonde par ailleurs dans le sens de la représentation du requérant par un spécialiste du droit
public.
■ Principes généraux
Les requêtes et les mémoires doivent en principe être signés par leur auteur et, dans le cas d'une
personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, cette obligation revêt un caractère continu se poursuivant
jusqu'à la lecture de la décision (CE, sect., 23 mars 2018, Sté Patrice Parmentier
automobiles).
a) Devant le TA
Il n'y a pas d'obligation générale de représentation par avocat, mais il existe néanmoins de
nombreuses hypothèses dans lesquelles les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité,
être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,
lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la
décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution
d'un litige né d'un contrat.
Le Code de justice administrative énumère ensuite des litiges ne nécessitant pas d'avocat :
- contravention de grande voirie ;
- litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes
assimilées ;
- litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres
personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
- litiges en matière de pensions, prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de
l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, litiges en matière de
pensions, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
- litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant
ou un établissement public de santé ;
- demandes d'exécution d'un jugement définitif.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e

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